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Questions juridiques

De Michel E. (Seine-Saint-Denis)

« Mon bailleur peut-il s'opposer à la vente de mon fonds de commerce ? »

La question : « J’ai signé un compromis pour la vente de ma boulangerie. Or je viens d’apprendre que mon propriétaire s’opposait à la vente de mon fonds de commerce. En a-t-il le droit ? Si c’est le cas, je ne peux plus vendre et quitter cette entreprise. Que me conseillez-vous ? »
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De Cédric N. (Rhône)

En concubinage, quels droits ?

La question : «Je désire acheter un fonds de commerce de boulangerie avec ma compagne qui travaille avec moi déjà depuis plusieurs années. Nous ne savons pas quelles options s’offrent à nous pour qu’elle apparaisse officiellement dans l’entreprise. »
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De Dimitri Z. (Gargenville)

Concurrence dans un centre commercial

La question : « Nous exploitons une boulangerie-pâtisserie dans un centre commercial et nous venons d’apprendre qu’un local venait de se libérer. Il est juste en face des caisses du supermarché et un nouveau boulanger va s’installer. Cette situation est préoccupante pour nous puisque notre...
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De Christine M. (Val-de-Marne)

«Le centre commercial est déserté, je n'ai plus de clients dans ma boulangerie »

La question : Mon mari et moi-même ne savons plus quoi faire. Nous sommes propriétaires d’une boulangerie dans un centre commercial dont le propriétaire a peu à peu vidé l’ensemble des locaux commerciaux. Il a recréé en effet un centre commercial neuf et plus moderne à environ 500 mètres...
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De Gérard F. (Vanves)

« La mise en conformité est-elle obligatoire avant la vente ? »

La question : Je viens de recevoir la visite de l’Inspection du Travail juste avant de vendre mon fonds. Je dois en effet signer un compromis la semaine prochaine. L’Inspection du Travail me demande de faire quelques travaux de mise en conformité. Dois-je les réaliser alors que je vends ? Dois-je...
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De Pierre-Emmanuel C. (Nevers)

« Qui doit payer la mise aux normes ? »

La question : J’ai reçu une visite de l’Inspection du Travail dans mes locaux. Elle a exigé que je mette aux normes de sécurité les escaliers qui descendent au laboratoire ainsi que l’ascenseur qui dessert ce même laboratoire. Il m’a également été demandé de remettre aux normes le fournil....
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De Françoise A. (Alpes-Maritimes)

« Je ne connais pas mes droits à la retraite en tant que conjoint collaborateur »

La question : J’ai travaillé de très nombreuses années aux côtés de mon mari dans les différentes entreprises que nous avons exploitées et j’ai été deux fois salariée mais aussi conjoint collaborateur. Même si je n’ai pas déclaré immédiatement ce statut, j’ai toujours été la...
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De Paul P. (Yvelines)

« Mon propriétaire ne veut pas réparer la toiture »

La question : Je subis des infiltrations importantes car la toiture de ma boulangerie est vétuste et n’a jamais fait l’objet de réparations. J’ai décidé de bloquer les loyers car le propriétaire ne répond pas à mes relances. Furieux, il m’a contacté en m’indiquant qu’il allait engager...
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De Laurence B. (Var)

« Je ne peux plus payer mon loyer depuis plusieurs mois »

La question : Depuis quelques temps, le chiffre d’affaires de mon entreprise a baissé en raison notamment de travaux réalisés dans la ville, qui ont rendu difficile l’accès à ma boulangerie. Cette situation a entraîné des problèmes de trésorerie et je n’ai pas payé mon loyer pendant...
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De Nicole M. (Savoie)

« Nous ne pouvons pas partir à la retraite, faute de repreneur »

La question : Nous exploitons avec mon mari un commerce depuis plus de 40 ans. Cela fait un an que nous pouvons bénéficier de la retraite mais nous n’avons pas trouvé de successeur. Mon mari a des problèmes de santé graves. Que pouvons-nous faire ?
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De Jean-Paul B. (Côte d'Or)

« Ma boulangerie peut-elle être reprise par un assureur ? »

La question : Je souhaiterais prendre ma retraite et vendre mon fonds de commerce. Le problème est que je ne trouve pas de successeur. En effet, il existe dans la rue principale de ma ville deux autres boulangeries et du coup, les candidats ne se précipitent pas. En revanche, un assureur serait intéressé...
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De Dominique C. (Val d'Oise)

« Convoqué aux Prud'hommes pour des faits antérieurs à mon achat de fonds »

La question : Un mois à peine après avoir acheté mon fonds de commerce, le pâtissier a envoyé sa démission. Je n’ai pas eu de diffi culté particulière avec lui sauf qu’aujourd’hui, je reçois une convocation devant le Conseil de Prud’hommes. Ce pâtissier réclame plus de 30.000 €...
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