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Questions juridiques

De Laurence B. (Var)

« Je ne peux plus payer mon loyer depuis plusieurs mois »

Publié le jeudi 22 novembre 2012 - 17h04

La question : Depuis quelques temps, le chiffre d’affaires de mon entreprise a baissé en raison notamment de travaux réalisés dans la ville, qui ont rendu difficile l’accès à ma boulangerie. Cette situation a entraîné des problèmes de trésorerie et je n’ai pas payé mon loyer pendant plusieurs mois. Je viens de recevoir un commandement d’un huissier et je suis très inquiète, j’ai peur de perdre mon commerce. Pouvez-vous me donner des conseils et la marche à suivre ?

La réponse de Me Verdier
Lorsque plusieurs échéances ne sont pas réglées, votre bailleur peut engager contre vous une procédure, ce qui peut effectivement vous faire perdre votre bail. Le commandement de payer que vous avez reçu vise la clause résolutoire. C’est un acte très important notifié par huissier. Cela signifie qu’à défaut de paiement au plus tard dans un délai d’un mois, votre bailleur demandera au Tribunal votre condamnation à payer ce que vous lui devez, mais également l’acquisition de la clause résolutoire. Le Tribunal une fois saisi peut résilier votre bail, ce qui aurait évidemment des conséquences dramatiques puisque vous perdriez indirectement votre fonds de commerce. Le plus souvent, et si vous êtes de bonne foi, le Tribunal peut également vous accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, en fonction de votre situation. En revanche, si vous ne respectez pas les délais qui vous sont accordés et que vous accusez un nouveau retard sur les loyers courants, vous perdrez votre bail. Dès que la procédure est engagée, vous devez néanmoins essayer de régler une ou deux échéances de loyer directement entre les mains de l’huissier ou de l’avocat de votre bailleur. Vous devez aussi charger immédiatement un avocat pour vous assister. Les risques sont importants et mieux vaut ne pas vous défendre seule.

Le conseil
Lorsque vous ne pouvez pas payer votre loyer, il est important que vous preniez vous-même l’initiative de contacter votre propriétaire sans tarder. Tentez de trouver un accord amiable avec lui plutôt que d’accumuler les retards au risque de mettre en péril votre entreprise. Une fois la procédure judiciaire engagée, il est plus délicat d’obtenir un accord. Par ailleurs, l’accumulation de loyers de retard risque de créer à terme une dette trop importante que vous ne pourrez plus absorber dans le cadre de votre activité courante.

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