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Questions juridiques

Victor A. (88)

« Comment se calcule la taxe CET destinée à remplacer la taxe professionnelle ? »

Publié le lundi 06 septembre 2010 - 14h34

Question – Je vends mon fonds de commerce en date du 1er septembre et on m’a indiqué que mon acheteur me devrait au prorata de l’année 2010, la nouvelle contribution qui remplace la taxe professionnelle. A la date d’aujourd’hui, je n’ai toujours rien reçu des services fiscaux. Je ne sais pas comment elle se calcule, ni ce qui me sera dû exactement. Que puis-je faire ?

La réponse de Me Verdier

Comme vous le savez, la taxe professionnelle a été définitivement supprimée au 1er janvier 2010.

Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

Les modalités de calcul de cette contribution sont différentes de celles pratiquées pour la taxe professionnelle. L’objectif annoncé par le gouvernement est d’aboutir à une baisse significative de l’imposition à ce titre.

En effet, cette nouvelle cotisation est calculée pour une partie sur la cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative, et sur la cotisation sur la valeur ajoutée suivant un barème progressif.

Il n’y a plus de calcul effectué sur les équipements (mobiliers, matériels et machines) qui pénalisait jusqu’à maintenant les entreprises qui investissaient.

Suivant les estimations qui ont été données par le gouvernement, dans le secteur du commerce, cette contribution devrait donc être inférieure de 22 % en moyenne à la taxe professionnelle de 2009. Bien entendu, il s’agit pour le moment d’une estimation et par ailleurs d‘une moyenne nationale. Aucun chiffre n’est définitivement connu.

En conséquence et pour répondre à votre question, les avis de mise en recouvrement de cette contribution n’interviendront probablement pour la plupart d’entre vous qu’à compter du mois d’octobre, et s’étaleront peut-être jusqu’à la fin de l’année.

Dans le cadre des actes de vente, seule la règle de la répartition entre vendeur et acquéreur au prorata du temps passé doit être mentionnée, le montant ne pouvant être connu.

 

Le conseil

Lorsque vous recevrez votre avis de contribution (qui devrait donc être inférieur à votre taxe professionnelle de 2009), vous devrez bien sûr le régler dans son intégralité puisque cet impôt est toujours au nom de l’occupant du fonds de commerce à la date du 1er janvier de l’année en cours.

Votre acquéreur vous remboursera ensuite sa quote-part, soit en ce qui vous concerne, 4/12 de cette imposition. 

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