Gestion

« Comment protéger mon patrimoine privé ? »

La réponse de Me VerdierLe principe est le suivant :• La loi du 1er août 2003 (pour l'initiative économique) a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale sur simple déclaration du chef d'entreprise ;• la loi du 4 août 2008 (dite loi de modernisation de l'économie) permet aujourd'hui...