La réponse de Maître Verdier : L e contrat de location gérance, qui permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce d’en concéder la jouissance à un locataire-gérant qui l’exploite à ses risques et périls, est régi par les articles L144-1 à L 144-13 du Code de commerce.

Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est bien souvent conclu pour deux ou trois ans.

La location-gérance peut prendre fin en cours de contrat pour diverses raisons, comme la résiliation d’un commun accord entre les parties ou judiciaire, par exemple en cas d’exploitation insuffisante entraînant le dépérissement de la clientèle, d’exécution d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances de gérance ou de liquidation judiciaire.

● Que se passe-t-il à l’approche de l’échéance ?

Concernant les contrats à durée déterminée, la location-gérance cesse à l’arrivée du terme qui a été fixé par les parties au sein dudit contrat. Le locatairegérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement et ne peut prétendre à aucune indemnité, contrairement à la fin d’un bail commercial. Toutefois, si le locataire-gérant est laissé par le bailleur dans le fonds et qu’il continue de l’exploiter après l’échéance du terme, il se forme tacitement un nouveau contrat de location-gérance à durée indéterminée, dont le contenu sera le même que le contrat initial, mais il ne donnera pas lieu à une nouvelle publicité (voir en fin d’article).

Si aucun délai de préavis n’est mentionné au contrat, il est recommandé d’adresser un courrier à son locataire gérant au moins trois mois avant le terme pour lui rappeler l’échéance.

● La restitution du fonds

La principale obligation du locataire-gérant à l’arrivée du terme est la restitution du fonds à l’identique.

Dans le cas contraire, il devient occupant sans droit ni titre et peut être expulsé sur simple ordonnance du juge. Il peut aussi être condamné à verser au propriétaire une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts.

Les matériels et équipements doivent également être restitués dans l’état dans lesquels ils se trouvaient au jour de la conclusion du contrat, sauf usure normale. En pratique, il est dressé un état des lieux mais également un contrôle du matériel complet et des installations électriques. Cela permet d’éviter tout litige.

Le locataire-gérant ne peut demander aucune indemnité au motif qu’il aurait développé la clientèle. De même, le propriétaire ne peut demander d’indemnité au locataire-gérant en cas de perte de valeur du fonds, sauf s’il prouve une faute de sa part ou si une clause du contrat le prévoit.

● Les dettes du locataire-gérant

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigible les dettes du locataire-gérant, nées à l’occasion de l’exploitation, selon l’article L.144-9 du Code du commerce. La déchéance du terme est de plein droit et n’a pas à être prononcée par le tribunal.

Attention, le propriétaire du fonds pourra retenir le dépôt de garantie si le paiement des dettes n’est pas justifié par le locataire-gérant.

Depuis le 11 décembre 2016, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées pendant l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de locationgérance (article L144-7 du Code du commerce). Dès lors, cette obligation

de solidarité du propriétaire de fonds cesse environ un mois après la mise en gérance.

● Des mesures de publicité sont-elles nécessaires ?

Oui, des mesures de publicité sont obligatoires lors de la fin du contrat (article R.144-1 du Code du commerce). Il s’agit d’un avis à publier dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours après la cessation de l’activité. Cette publicité s’accompagne de la radiation du locatairegérant au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.

À défaut de publicité, la fin de la location-gérance est inopposable aux tiers.

Mon conseil

Lorsque vous contractez un contrat de location-gérance, que vous soyez bailleur ou locataire-gérant, soyez vigilants afin de bien prévoir quels sont les engagements des uns vis-à-vis des autres.

En cas de litige ce sont les clauses du contrat que le juge devra analyser pour vérifier qui a manqué à ses obligations et quelles sont les conséquences de ce manquement. 

Par Maître LAURENT VERDIER

Avocat 7, rue du Louvre 75001 PARIS

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