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Conditions générales de vente

Publié le lundi 04 octobre 2010 - 10h45

Annonces classées et petites annonces.

Les présentes conditions générales de vente régissent les insertions passées dans les rubriques « annonces classées » et « petites annonces » des publications et des sites internet du Groupe France Agricole.
Toute souscription d’une annonce implique l'acceptation des conditions générales de vente du Groupe France Agricole, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du client.

RÉSERVATION
Tous les ordres d’insertion sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la mise en ligne ou au jour de la parution demandé par l’annonceur.

INTERVENTION D’UN MANDATAIRE
Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, il est réputé avoir donné un mandat écrit à l’agence ; une attestation de ce mandat doit être dans ce cas fournie à l’éditeur. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu vis-à-vis de l’éditeur aux mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera responsable du règlement à l’égard de l’éditeur.

EMPLACEMENT – DATE DE PARUTION – MISE EN LIGNE

L’acceptation par l’éditeur d’un ordre d’insertion ne confère au client que le droit d’occuper l’espace qui est réservé dans la rubrique concernée.
Les jours de parution de la publication ne sont communiqués par l’éditeur qu’à titre indicatif.
Tout retard de publication en cas de grève ou autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucune manière le dispenser du paiement des insertions effectivement parues, ce dans le cas d’un ordre qui, de ce fait, n’aurait pas été complètement réalisé.
De même que toute interruption du site pour opération de maintenance, mise à jour des données, grève ou autre cas de force majeure.
L’annonceur internaute est invité vérifier la parution de son annonce sur le site.

OBLIGATION DE L’ÉDITEUR
Les documents remis par le client doivent être publiés dans leur intégralité, l’éditeur s’interdisant toute modification sans son accord préalable.
Par contre sur le site, l’éditeur se réserve le droit de supprimer toute annonce à caractère mensonger,  frauduleux, portant atteinte aux personnes…

MODIFICATION – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande de modification ou d’annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par écrit à l’éditeur et doit lui parvenir avant les dates suivantes : 15 jours avant la date de parution pour les mensuels et le lundi précédant le jour de parution pour « La France Agricole ». Toute modification de l’importance d’un ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif.

ACCEPTATION DE L’ÉDITEUR
Conformément aux usages professionnels de presse, l’éditeur est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus. Ce refus sera notifié au client avant la date ultime de remise des documents.

GARANTIES DU CLIENT ENVERS L’ÉDITEUR
Le client dégage l’éditeur de toutes les responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des annonces qu’il a fait paraître, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre toutes actions des tiers quant à ces insertions.
Le client garantit en outre l’éditeur que les documents transmis sont libres de tous droits de reproduction, et déclare détenir tous les droits correspondants aux fins de leur publication par l’éditeur.

REMISE DES DOCUMENTS
Les typons et les logos, numérisés ou non, fournis par le client doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par l’éditeur.

FACTURATION - RÈGLEMENT
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur ou au nom de l’agence mandatée par l’annonceur. La facture est adressée par voie postale et dans le cas particulier d’une commande enregistrée et payée en ligne, elle est disponible immédiatement sur le site.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du client et facturées en sus. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des annonces aux conditions définies par le tarif.

Le règlement s’effectue au comptant par chèque ou carte bleue, il est sécurisé sur le site. Toutefois les professionnels réalisant un chiffre d’affaires HT égal ou supérieur à 1.500 € pourront régler par traite à 30 jours, date de facturation.

A tout moment, l’éditeur se réserve néanmoins le droit de subordonner l’exécution d’une commande ou d’un ordre d’insertion à la prise de garantie ou au paiement préalable. L’usage de ce droit par l’éditeur pourra notamment s’exercer en cas de détérioration de la solvabilité de tout client.


Le client déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par l’éditeur pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année civile en cours commenceront à courir après mise en demeure du client.


Date de relance
Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance entraînera, sauf accord préalable de l’éditeur :

  • une suspension de l’exécution de tous les ordres passés par le client concerné ;
  • l’exigibilité de toutes les sommes facturées et restant dues par le client concerné, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement ;
  • le paiement avant parution de toute commande ou enregistrement de tout ordre d’insertion sur simple demande de l’éditeur.


LITIGES
Conformément aux usages, toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant l’insertion.


De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris est  seul compétent.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser la publication pour des raisons indépendantes de se volonté. En tout état de cause, les erreurs de forme et/ou de contenu par rapport aux annonces originales ne pourront donner lieu qu’au remboursement du prix des annonces concernées, le client ne pouvant prétendre dans cette situation à aucune autre indemnité.

 

 

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