Le Repos hebdomadaire
et la Fermeture hebdomadaire

Par Laurent VERDIER, Avocat à la COUR de PARIS

Ces deux notions se ressemblent mais font pourtant référence à des obligations bien distinctes.
Le repos hebdomadaire est une notion de droit du travail, réglementée par le Code du Travail et qui a
pour vocation de s’imposer aux employeurs à l’égard de leurs salariés.
La fermeture hebdomadaire est une notion administrative ; elle est réglementée par des arrêtés préfectoraux qui s’imposent à toutes les entreprises que ces dernières aient, ou non, du personnel.

Ce mode de repos est décidé par les syndicats d’employeurs et de salariés d’une profession et d’une région et fait l’objet ensuite d’un arrêté préfectoral par département.
Ainsi, pour la région parisienne par exemple,
4 arrêtés préfectoraux ont réglementé la
fermeture hebdomadaire des boulangeries :

- Pour Paris : arrêtés des 21 janvier 1990 et 7 janvier 2005,
- Pour les Hauts de Seine : arrêté du 11 septembre 1996,
- Pour la Seine Saint Denis : arrêté du 27 février 1997,
- Pour le Val de Marne : arrêté du 4 novembre 1996.

Pour les autres départements, vous avez la possibilité de vous adresser bien sûr à votre syndicat professionnel mais également à la Préfecture pour connaître les arrêtés réglementant la fermeture hebdomadaire de votre propre département.
Il est d’ailleurs vivement recommandé de connaître précisément le texte applicable puisque tous les Préfets ne réglementent pas la fermeture hebdomadaire des boulangeries de la même façon.
Sur Paris et les départements évoqués ci-dessus, les arrêtés prévoient que :
« Tous les établissements, parties d’établissements, leurs dépendances, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, qu’il s’agisse de pain courant ou de pain spécial, emballé ou non, tels que notamment :
- boulangerie,
- boulangerie-pâtisserie,
- coopérative de boulangerie,
- boulangerie industrielle,
- terminaux de cuisson quelle que soit leur
appellation : point chaud, viennoiseries, etc...
- dépôts et points de vente (sous quelle que
forme que ce soit y compris les stations service),
- rayons de vente de pain
seront fermés au public un jour par semaine... »

En quoi consiste précisément
cette obligation ?

Comme indiqué précédemment, cette obligation contraint les entreprises à fermer au moins un jour par semaine, une journée complète de 24 heures consécutives, de 0 h 00 à 24 h 00.
Il s’agit bien sûr d’une obligation minimum et rien n’empêche de fermer une demi-journée, voire une journée supplémentaire, ce qui est le cas aujourd’hui de bon nombre d’entre vous, notamment dans les grandes villes.

Qui est concerné
par cette obligation ?

Sur Paris et les départements limitrophes, cette obligation est extrêmement étendue puisqu’elle touche non seulement les artisans
boulangers-pâtissiers, mais également les boulangeries industrielles, les terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation, et même les dépôts et points de vente, ainsi que les rayons de vente de pain (petites, moyennes et grandes surfaces).
Pendant très longtemps, les arrêtés préfectoraux ne visaient que les établissements où s’effectuait à titre principal la fabrication, la vente et la distribution du pain, ce qui excluait les dépôts de pain, les supermarchés, les terminaux de cuisson, parce qu’ils ne fabriquaient pas. Pour tenir compte du développement des
magasins de grande surface ou même de moyenne surface, ainsi que des boulangeries industrielles et des terminaux de cuisson, les arrêtés de fermeture ont donc évolué.

Il est bien évident que cette extension n’est pas forcément uniforme sur toute la France et c’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur le fait qu’il convenait de prendre connaissance précisément du texte de l’arrêté propre à votre département, afin de vérifier qu’il s’appliquait bien à toutes les entreprises dont l’activité était la vente de pain, et non pas seulement aux boulangeries-pâtisseries artisanales.

Ces arrêtés préfectoraux ont fait l’objet d’un abondant contentieux initié notamment par les industriels et les terminaux de cuisson.
Depuis plusieurs années maintenant, tant les réponses ministérielles que les décisions prononcées par la Cour de Cassation, sont sans ambiguïté possible.

La Cour de Cassation a considéré en effet que ces arrêtés étaient opposables aux personnes qui exploitaient des terminaux de cuisson, mais également aux grandes surfaces qui avaient des unités de boulangerie incluses et qu’elles devaient fermer pendant la journée fixée par l’arrêté préfectoral.

Ceci étant, pour les magasins à commerce multiple (supérettes et grandes surfaces par exemple), la situation est plus délicate puisque l’arrêté préfectoral de fermeture pour les activités liées à la vente de pain, ne peut s’appliquer aux autres branches de l’activité du magasin.

En conséquence, ces magasins peuvent continuer à fonctionner pour la vente de tous les autres produits autres que ceux qui sont visés par l’arrêté.
Dans la réalité, il sera donc extrêmement difficile de faire appliquer l’arrêté pour ce type de magasin qui, légalement, est censé suspendre la vente de pain pendant une durée d’une journée et continuer ses activités autres.

L’infraction sera difficile à constater, et la fermeture difficile à appliquer.

En revanche, pour toutes les activités de terminaux de cuisson, ou boulangeries industrielles, dès lors que l’activité principale et quasiment unique est la vente de pain, pâtisseries et accessoires,
l’obligation est plus aisée à faire respecter.

Que se passe-t-il
en cas d’infraction ?

Beaucoup d’entre vous sont bien sûr confrontés à la concurrence des terminaux de cuisson et aux unités de boulangerie incluses dans des grandes ou moyennes surfaces qui peuvent
s’implanter n’importe où, voire être voisin de votre propre boulangerie. Il s’agit là, malheureusement pour vous, d’une concurrence normale qui ne peut pas être interdite, ni limitée.
En revanche, cette concurrence a ses limites et notamment le respect des arrêtés préfectoraux dont il est question.
Il n’est pas possible pour ces commerces concurrents d’être ouverts 7 jours sur 7 sans encourir des sanctions.

Existe-t-il des dérogations ?

Quand un arrêté préfectoral est intervenu, aucune dérogation temporaire, individuelle ou collective n’est possible.

Le principe donc de la fermeture pour une durée d’une journée ne peut pas être remis en cause.

En revanche, le changement de jour de fermeture hebdomadaire peut-être modifié à condition de respecter un certain formalisme. Les établissements doivent formuler leur demande auprès de
l’organisation professionnelle dont ils dépendent, à charge pour cette dernière de les adresser avec un avis motivé au Préfet pour qu’il rende une décision.

A défaut d’organisation professionnelle compétente, le chef d’entreprise peut saisir directement le Préfet pour formuler cette demande.

Quelles sont les sanctions ?

Lorsque l’entreprise dispose de salariés, l’inspecteur du travail est chargé de relever les infractions dans un procès verbal.
Et il existe autant d’infractions que de salariés.

Cette infraction est passible de la peine prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1.500e par infraction.
En cas de récidive dans le délai de 1 an, l’amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive (3.000€ par infraction).

Par ailleurs, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le Président du Tribunal de Grande Instance pour voir ordonner toutes mesures
propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail les infractions.

Dans ces circonstances, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement et assortir cette décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor Public.

Par ailleurs, votre syndicat peut également engager la procédure de référé contre le commerçant qui ne respecte pas cette règle.

Par ailleurs, qu’il existe ou non des salariés dans l’entreprise concernée, vous disposez vous personnellement d’une action civile en concurrence déloyale contre l’entreprise qui ne respecte pas la fermeture hebdomadaire.

Cette action peut être engagée par vous mais également par votre syndicat professionnel ou encore par plusieurs boulangers agissant
ensemble.

Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez demander d’une part le respect de la fermeture hebdomadaire sous astreinte, ainsi que la réparation de votre préjudice financier lié notamment à la baisse éventuelle de votre chiffre d’affaires dû au report de la clientèle sur l’entreprise responsable de la concurrence déloyale.

Ce point peut néanmoins être difficile à démontrer et à quantifier financièrement.

Ceci étant, ne pas agir revient à accepter une situation qui de toute façon est préjudiciable à l’entreprise.

Par ailleurs, ce type de procédure a pour effet essentiel de faire respecter par le concurrent la réglementation et non pas d’obtenir une réparation financière.

J’insiste sur le fait qu’avant d’engager ce type de procédure, il convient pour tous les départements de bien vérifier la façon dont est rédigé l’arrêté pour savoir s’il inclut toutes les activités industrielles, terminaux de cuisson, et non simplement les boulangeries-pâtisseries artisanales.
Vous pouvez enfin, pour tenter d’obtenir le respect par votre concurrent des dispositions légales, informer le Préfet des infractions que vous aurez constatées et ce, le cas échéant, avec le soutien de votre syndicat professionnel.