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L’accident du travail
2e partie (suite et fin)
par Maître Laurent
VERDIER
Le mois dernier, nous avons développé
les formalités médicales et administratives
ainsi que la décision de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie et ses conséquences suite à un accident
du travail.
Les points qui seront évoqués ici vous permettront
de comprendre le mode de fonctionnement de la réparation
des accidents du travail.
Préalablement,
vous devez savoir que les accidents du travail font l’objet
d’une réparation à caractère
forfaitaire.
Un salarié victime d’un accident du travail
reçoit une réparation forfaitaire qui est
limitée à la prise en charge totale de ses
soins et au versement d’une indemnité
journalière lorsque l’incapacité
est temporaire et à une rente en
cas d’incapacité permanente.
Le coût de cette indemnisation est supportée
par l’employeur au moyen de cotisations qui sont assises
sur les salaires et dont le taux va varier en fonction du
risque des accidents survenus, ce qui est propre à
chaque entreprise.
Ce principe d’indemnisation forfaitaire empêche
par ailleurs le salarié de rechercher la responsabilité
de son employeur dans les conditions du droit commun pour
obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Une exception : en cas de faute intentionnelle ou de faute
inexcusable de l’employeur, sa responsabilité
peut être recherchée.
Dans ces conditions, le salarié pourra obtenir un
complément d’indemnisation suivant des modalités
qui sont prévues par le Code de la Sécurité
Sociale (une majoration de rente notamment) et la réparation
intégrale du préjudice qu’il subit suivant
les règles de droit commun (souffrance physique et
morale, préjudice esthétique, d’agrément,
perte de chances ou de promotion professionnelle).
Ne sera traité ici que le régime de droit
commun, la faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur
sera évoquée dans le cadre d’un article
séparé, ce point étant extrêmement
important puisque :
- sur le plan financier : la faute inexcusable ou intentionnelle
de l’employeur peut avoir des conséquences
financières pour ce dernier extrêmement importantes,
- elle nécessite une remise en cause permanente de
l’employeur des conditions de travail des salariés
(conformité des installations, aménagement,
etc...).
- Quelles dépenses
de santé sont prises
en charge et comment ?
Dans ses grandes lignes, le régime général
d’assurance maladie s’applique aux accidentés
du travail avec un certain nombre
de points plus favorables.
- Gratuité des soins :
En principe, la victime ne supporte pas le ticket modérateur
applicable pour la maladie.
- En cas d’hospitalisation, il n’y a pas de
forfait journalier
à régler (sauf si la victime est hospitalisée
dans une clinique
privée dont les tarifs sont plus élevés).
- Les frais de transport éventuels sont pris en charge
par
remboursement.
- Les frais de cure thermale, après avis de contrôle
médical et acceptation de la C.P.A.M., sont pris
en charge avec
l’ensemble des frais médicaux, les frais de
déplacement et
de séjour, ainsi que ceux de la personne qui accompagne
la victime lorsqu’en raison de son état, elle
ne peut se déplacer sans l’assistance d’un
tiers.
Postérieurement à la consolidation et s’il
subsiste des séquelles, les soins sont pris en charge
de la même façon (y compris les soins dispensés
en cure thermale).
- La prise en charge
de la réadaptation fonctionnelle et de la rééducation
professionnelle :
Sans entrer dans le détail sur ce point, vous devez
savoir que la réadaptation fonctionnelle (kinésithérapie
par exemple) est prise en charge soit à la demande
de la victime, soit à l’initiative de
la Caisse d’Assurance Maladie.
La Caisse va statuer sur la nature et la durée du
traitement, après avis du médecin traitant
et du médecin conseil et d’une expertise en
cas de désaccord.
Pour ce qui concerne la rééducation professionnelle
et dans
l’hypothèse où la victime devient inapte
à exercer sa profession, elle a le droit à
être admise gratuitement dans un établissement
public ou privé de rééducation professionnelle
pour y apprendre l’exercice d’une profession
de son choix et ce, sous réserve de présenter
bien sûr les conditions d’aptitude requises
pour cette nouvelle profession.
Là encore, cette rééducation professionnelle
est accordée soit à la demande de l’assuré,
soit à l’initiative de la Caisse après
résultat d’un examen psychotechnique.
Après cette rééducation professionnelle
et dans l’hypothèse d’un reclassement,
la victime peut bénéficier d’une prime
de fin de rééducation sous certaines conditions,
mais également d’un prêt dit prêt
d’honneur, qui doit obligatoirement être utilisé
à l’aménagement ou à l’installation
d’une entreprise artisanale, industrielle ou d’une
exploitation agricole.
- L’indemnisation de l’incapacité
temporaire
de travail :
- le principe d’indemnisation :
Dès que la victime est dans l’incapacité
totale d’accomplir son travail, elle a le droit au
versement d’indemnités journalières
calculées sur la base d’une fraction du salaire
journalier, et qui est destinée bien sûr à
compenser la perte de salaire due à la cessation
temporaire d’activité.
Cette indemnité est due à partir du lendemain
du jour de l’arrêt de travail, le jour de l’arrêt
étant payé par l’employeur.
- le calcul de l’indemnité journalière
:
Cette indemnité est égale à :
- 60 % du salaire journalier de base pendant
les 28 premiers jours d’arrêt,
- 80 % de ce salaire à partir du 29e jour.
L’indemnité sera donc de 1/30e du salaire.
Cette indemnité journalière sera versée
également pendant les périodes de réadaptation
fonctionnelle ou de rééducation professionnelle,
ainsi que pendant les cures thermales.
En cas de rechute et si le lien est direct
entre l’accident et la rechute, la victime sera indemnisée
dans les mêmes
conditions que pour l’accident initial.
L’indemnisation est ensuite payée sans distinction
entre les jours ouvrables et les dimanches ou jours fériés,
pendant toute la période d’incapacité
de travail.
Pour la profession de boulanger-pâtissier, il a été
institué un régime d’assurance incapacité
de travail complémentaire géré par
ISICA, sans condition d’ancienneté. Cette indemnisation
prend effet le premier jour d’indemnisation par la
Sécurité Sociale (le lendemain de l’accident,
et pendant 180 jours).
L’indemnisation est égale à 90 % du
salaire brut moyen des trois mois qui précèdent
l’arrêt de travail, sous déduction bien
sûr des indemnités journalières versées
par la Sécurité Sociale (voir articles 36
et 37 de la Convention Collective et pour toute information
complémentaire et particulière, se renseigner
auprès de l’ISICA).
- L’incapacité
permanente :
Contrairement à l’incapacité temporaire,
l’incapacité permanente est celle qui, après
la consolidation et la fin des soins, rend la victime
incapable de façon permanente.
Le taux d’incapacité est déterminé
en fonction de l’âge, des facultés mentales
et physiques de la victime, de ses aptitudes et ses qualifications
professionnelles.
Il existe bien sûr un barème indicatif mais
le mode de calcul est forcément particulier et peut
prendre en considération beaucoup de critères.
Quoi qu’il en soit, ce taux d’incapacité
est notifié par la Caisse
dans le cadre d’une décision motivée.
Une contestation par la victime du taux d’incapacité
peut être
exercée.
Les modalités de calcul des indemnités sont
relativement
complexes et le présent article ne pourra en explorer
tous les points.
Vous devez savoir dans les grandes lignes que si l’incapacité
permanente est inférieure à 10 %, la victime
a droit à une
indemnité en capital (et non en rente).
Elle est versée intégralement dès que
la décision est définitive.
Quand l’incapacité est égale ou supérieure
à 10 %, la victime a droit à une rente
calculée d’après les salaires annuels
antérieurs et le taux d’incapacité.
La rente est de :
- 15 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 30 %,
- 25 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 50 %,
- 55 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 70 %,
- 70 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 80 %,
- 85 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 90 %,
- 100 % du salaire de base lorsque le taux d’incapacité
est de 100 %.
Cette rente est par ailleurs majorée de 40 % lorsque
l’incapacité oblige la victime à avoir
recours pour effectuer les actes de la vie ordinaire à
l’assistance d’une tierce personne (il s’agit
des taux d’incapacité supérieurs à
80 %).
- Comment est versée la rente ?
Si le taux d’incapacité permanente est inférieur
à 50 %, la rente est versée par trimestre.
Dans les autres cas, elle est versée mensuellement.
Comme je l’ai indiqué précédemment,
il n’est pas évoqué ici la faute inexcusable
de l’employeur qui a non seulement des conséquences
très lourdes pour lui, mais également pour
la victime puisqu’elle bénéficie dans
ces conditions d’une majoration de sa rente.
Nous reviendrons sur ce point dans un prochain article.
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