Panorama du statut
du conjoint
de commerçant
par Maître Laurent VERDIER

En cette fin d’année, nous avons voulu rappeler aux épouses des commerçants leur situation au sein de l’entreprise.
De nombreuses questions sont en effet posées régulièrement et beaucoup d’inquiétudes demeurent quant à leurs statuts et à leurs droits.

Cet article a donc pour objectif de dresser un aperçu général du statut du conjoint à la lumière notamment des derniers textes publiés qui viennent apporter des précisions sur la définition du conjoint collaborateur et les modalités dans lesquelles le choix de ce statut est exercé auprès des organismes habilités.
Toutes les questions ne sont pas traitées ici compte tenu de leur multitude.
Ce panorama permettra néanmoins de vous guider.

La situation du conjoint
est fixée par :

- son régime matrimonial,
- des dispositions générales qui visent tous les conjoints de commerçants,
- des dispositions précisant les différentes options qui sont offertes au conjoint dans le cadre de sa participation à l’activité de l’entreprise, options qui sont devenues obligatoires à la suite de la loi « Dutreil » du 2 août 2005 et des dé-crets du 1er août 2006 et du 11 décembre 2006 qui sont venus apporter un certain nombre de précisions relatives au statut du conjoint collaborateur et des conditions de mise en œuvre de son statut et de son adhésion aux caisses.

a) Le régime matrimonial :

- la séparation de biens :
Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possède au moment du mariage et de ceux qu’il acquiert par la suite, ce qui a pour conséquence que l’époux propriétaire peut vendre son patrimoine sans autorisation de l’autre.
S’il exerce une activité commerciale, il n’engage que ses biens.
Chaque époux par ailleurs conserve les revenus tirés de son activité et de ses biens.

- La communauté légale ou d’acquêts :
Chacun des époux conserve un patrimoine propre et les deux époux ont un patrimoine commun.
Le patrimoine propre est composé des biens dont l’époux était propriétaire au jour du mariage auxquels s’ajoutent ceux qu’il a acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs. Il en a la jouissance et en dispose librement.
Le patrimoine commun se compose de tous les biens que les époux acquièrent pendant la durée du mariage, soit ensemble, soit séparément. L’accord des deux époux est nécessaire pour vendre un bien (fonds de commerce, maison etc...).
Ces deux régimes peuvent être modifiés pendant la durée du mariage en procédant à un changement de régime matrimonial, ce qui est tout à fait licite à la condition que ce changement ne soit pas effectué en fraude des intérêts des créanciers de l’un ou l’autre des époux.

b) Les dispositions générales
bénéficiant au conjoint :

Quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté (régime qui est le plus régulièrement adopté), le conjoint
du commerçant bénéficie d’un droit de contrôle qui empêche toute vente du fonds de commerce sans son consentement express et toute perception par son époux du prix de cette vente.
A défaut de donner son consentement, le conjoint peut demander l’annulation de la vente.
En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise commerciale dans laquelle il participe ou a participé effectivement.
Cette demande d’attribution pourra lui permettre, sous réserve du paiement des héritiers à hauteur de leur part, de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.
En cas de divorce, en fonction du régime matrimonial adopté par les époux, le conjoint percevra un capital représentant la moitié de la valeur du fonds de commerce diminuée de la moitié des dettes dont il est grevé.

c) Le choix du statut :

La loi du 10 juillet 1982 avait fixé les caractéristiques du statut du conjoint sans pour autant le rendre obligatoire.
La loi « Dutreil » du 2 août 2005 a rendu le choix d’un statut par le conjoint obligatoire.
L’article L 121-4 du Code de Commerce dispose :
« Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale, ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, opte pour l’un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
A la lecture de cet article, il apparaît bien qu’il ne s’agit pas simplement d’une faculté d’opter pour l’un ou l’autre des statuts, mais bien d’une obligation.
Examinons dans ses grandes lignes les trois statuts :

1°) Le conjoint collaborateur :

Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce statut :
- participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise (cela peut être néanmoins une activité à temps partiel),
- n’exercer aucune autre profession,
- le travail dans l’entreprise familiale ne doit pas être rémunéré.
La mention < conjoint collaborateur > doit être portée au Registre du Commerce et des Sociétés.

- Quelle est sa situation au regard de son statut ?
- sur le plan juridique :
Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu de son époux le pouvoir d’accomplir tous les actes d’administration nécessaires aux besoins de l’entreprise (passer des commandes, signer des chèques, etc.).
- sur le plan social :
- Maladie : le conjoint collaborateur n’a pas d’assurance sociale personnelle mais bénéficie de l’assurance du chef d’entreprise pour les prestations d’assurance maladie et les prestations familiales.
S’il est obligé de cesser son activité pour quelque raison que ce soit, il ne bénéficie d’aucune indemnité de chômage, ni perte d’emploi.
- Maternité : l’épouse collaboratrice du commerçant a droit à une double allocation en cas de maternité :
- une allocation de repos maternel qui ne l’oblige pas néanmoins à interrompre son activité professionnelle,
- une indemnité de remplacement lorsqu’il est fait appel à un salarié remplaçant.
- Assurance vieillesse (nouveau) : le conjoint collaborateur est obligé aujourd’hui d’adhérer au régime d’assurance vieillesse auquel est affilié le chef d’entreprise.
Un décret du 11 décembre 2006 (n°2006-1580) a fixé les différentes assiettes de cotisation.
Aujourd’hui, le conjoint collaborateur peut choisir entre 5 assiettes de calcul des cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif.
Le chef d’entreprise et son conjoint peuvent ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l’entreprise.
De façon schématique, les cotisations du conjoint sont calculées à sa demande :
- soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise,
- soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation d’assurance vieillesse.
En outre, il est prévu que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte par l’organisme d’assurance vieillesse de périodes d’activité (anté-rieures), sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise et d’acquitter en conséquence la cotisation dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
En conséquence, la loi et les décrets parus il y a moins d’un an, permettent aujourd’hui d’adapter la cotisation en fonction des choix faits par chacun.
L’important est bien évidemment d’effectuer le bon choix en fonction de vos situations individuelles.
Il vous est vivement recommandé de vous tourner vers votre expert comptable mais également vers votre caisse de retraite pour établir une étude afin d’effectuer le meilleur choix.
Sachez toutefois que celui-ci n’est pas définitif et vous pouvez changer d’option en cours de vie.
Sachez enfin que sur le plan fiscal, les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

2°) Le conjoint salarié est celui :

- qui participe effectivement à l’entreprise à titre professionnel et habituel,
- qui perçoit un salaire correspondant au salaire de sa catégorie professionnelle,
- qui est subordonné à l’époux, chef d’entreprise, et qui n’a donc aucun pouvoir de décision dans l’entreprise, il ne gère pas cette dernière.
Toutefois, cette condition est néanmoins présumée et n’est pas fondamentale, l’important étant de participer effectivement
à l’entreprise et de percevoir un salaire correspondant à celui que percevrait un salarié extérieur à la famille.
Sa situation :
- sur le plan du droit du travail :
Le conjoint bénéficie de la protection pro-pre à tous salariés. Il peut ainsi percevoir des allocations chômage en cas de rupture de son contrat pour quelque cause que ce soit (fermeture de l’entreprise, liquidation judiciaire, divorce, etc).
- sur le plan social :
Le conjoint salarié bénéficie des prestations de Sécurité Sociale (maladie, maternité). Ces avantages étant acquis même s’il n’y a pas de présence à temps complet dans l’entreprise.
Le salaire versé ainsi que les cotisations peuvent être déduits du bénéfice imposable du chef d’entreprise :
- sans limitation lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation,
- dans certaines limites, s’il s’agit d’un régime de communauté, limites qui varient suivant que le chef d’entreprise adhère ou non à un centre de gestion agréé.

3°) Le conjoint associé :

Très brièvement, vous devez savoir que deux époux peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société.
Le conjoint associé qui participe à l’activité de l’entreprise est affilié à titre personnel au régime social des non-salariés (maladie, vieillesse) et au régime des allocations familiales des travailleurs indépendants.
Tout comme le conjoint collaborateur, le conjoint associé doit, à titre personnel, adhérer à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise et l’épouse associée bénéficie du droit à la double allocation de maternité.
Par dérogation cependant, le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise en qualité de gérant minoritaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (article
L 242-8 du Code de la Sécurité Sociale).

4°) La situation du conjoint
qui n’a opté pour aucun statut :

- Le conjoint assistant :
L’appellation de conjoint assistant correspond à la situation du conjoint de commerçant qui travaille dans l’entreprise sans choisir l’un des statuts définis ci-dessus et sans se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il n’est donc pas rémunéré et pour représenter le chef d’entreprise, il doit rapporter la preuve qu’un pouvoir ou un mandat lui a été donné.
Etant considéré comme un ayant droit de l’époux chef d’entreprise, il ne bénéficie que de la protection sociale accordée au chef d’entreprise.
Pour ce qui concerne le régime d’assurance vieillesse obligatoire, il a droit à la pension de reversion.
Il peut néanmoins demander son affiliation volontaire au régime d’assurance vieillesse des salariés.
Enfin, l’épouse qui travaille dans l’entreprise familiale ne peut prétendre à aucune allocation de maternité.
Il y a lieu en conséquence d’être extrêmement prudent et l’absence de statut pose bien sûr des difficultés, essentiellement en matière d’assurance vieillesse et d’allocation de maternité.

Quelle est l’incidence du redressement ou de la liquidation judiciaire sur la situation du conjoint de commerçant ?

Le principe est que seul le chef d’entreprise est en redressement (ou en liquidation) et est engagé à l’égard des créanciers de l’entreprise; le conjoint n’a pas à répondre du passif de l’exploitant.
Il existe naturellement certaines limites :

1/ Le conjoint s’est engagé solidairement en qualité de caution ou de co-débiteur solidaire du chef d’entreprise.
Dans ces conditions, rien n’empêche le créancier de poursuivre le conjoint en sa qualité de caution ou de co-débiteur.
Il est extrêmement fréquent que dans le cadre des contrats de prêt bancaire conclus (pour l’acquisition du fonds de commerce, pour le financement de travaux, etc), le conjoint se soit engagé en qualité de caution ou de co-débiteur.
La banque peut tout à fait poursuivre le conjoint parallèlement à la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Pour les autres actes de la vie courante (commande de fournitures, charges diverses, sociales ou fiscales dépendant exclusivement de l’exploitation du fonds), il n’existe aucune possibilité de poursuivre le conjoint qui est dégagé à ce titre de toute obligation.

2/ Le régime matrimonial a une incidence :
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens appartenant au conjoint échappent à la procédure de redressement judiciaire.
Sous le régime de la communauté de biens, tous les biens sont présumés être des biens de communauté, susceptibles d’être intégrés dans le redressement.
Il doit donc être prouvé que certains biens échappent à la communauté et sont en réalité des biens propres du conjoint, pour échapper au redressement..
3/ Les créanciers peuvent tenter de démontrer, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, que le conjoint doit être considéré par le Tribunal comme un commerçant, parce qu’il a participé directement et régulièrement à l’activité de l’entreprise, en faisant de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession habituelle.

Dans ces conditions, le Tribunal pourrait soumettre le conjoint à la procédure de redressement judiciaire.

En général, le redressement et surtout la liquidation judiciaire vont avoir des conséquences importantes pour le conjoint et la famille en général dans la mesure ou le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel.

Ainsi, le logement familial, si vous en êtes propriétaire sera appréhendé par la liquidation judiciaire (sauf s’il s’agit d’un bien propre du conjoint, ce qui est rare).
Il est aujourd’hui possible de protéger le logement familial de la liquidation judiciaire par une « déclaration d’inaliénabilité ».
Il vous est vivement conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour effectuer une telle déclaration sans avoir à attendre d’être éventuellement en difficultés financières.

Cette déclaration vous permettra en effet de protéger votre famille et votre logement des créanciers de votre entreprise.
Vous constaterez que chaque situation est différente, le choix du statut du conjoint dépendant des objectifs que chacun considère comme être prépondérants.

Vous devez néanmoins retenir que l’adoption d’un statut est aujourd’hui obligatoire et que de toute façon l’absence de choix d’un statut est particulièrement défavorable.
Sachez enfin, et bon nombre de questions nous sont posées régulièrement au regard des allocations retraite, qu’il est indispensable de bien préparer sa retraite.

Quel que soit le statut adopté par le conjoint, vous savez parfaitement que les allocations retraite qui vous seront servies sont extrêmement modestes.
Vous vivrez de plus en plus vieux et en bonne santé. Vous aurez donc besoin de ressources pour vous accompagner jusqu’à la fin de votre vie.

Profitez d’être en exercice professionnel pour préparer votre retraite en n’hésitant pas à mettre en place des systèmes dits de complémentaire retraite volontaires.

Il existe aujourd’hui de nombreux produits de placement qui vous permettent d’obtenir soit un capital, soit une rente au moment de votre retraite dont les cotisations sont, pour la plupart du temps, déductibles du revenu imposable et, pour certaines, avantageuses fiscalement (loi Madelin, plan épargne entreprise, etc...).

Je vous conseille vivement de vous orienter vers votre assureur ou votre courtier, ou bien encore, votre banquier qui propose bien souvent des produits d’épargne retraite qui seront adaptés à votre situation.

N’hésitez pas en conséquence à faire effectuer des études pour mettre en place le plus tôt possible un complément de retraite adapté à vos besoins.

Le temps passe vite lorsque l’on travaille.
Prenez de bonnes résolutions pour l’année 2008, notamment sur ce plan. Vous vous en féliciterez plus tard...

Je vous adresse à tous et toutes mes meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Laurent VERDIER
7, rue du Louvre
75001 PARIS
Tél. 01 40 13 72 74
e.mail: laurent.verdier@go-associes.com