Heures supplémentaires :
ce qui a changé
au 1er Octobre 2007

Les périodes de fêtes sont bien souvent l’occasion d’un surcroît de travail et le recours aux heures supplémentaires représente une solution pertinente pour l’entreprise. Attention cependant : un nouveau régime social et fiscal est applicable pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007. Il se traduit pour l’employeur par une déduction forfaitaire sur les charges patronales et, pour le salarié, par une réduction des cotisations salariales et une exonération fiscale. Le point sur ces allégements.

Travailler plus pour gagner plus », tel est l’engagement que le président Sarkozy compte bien tenir pour libérer l’économie française. Cette idée phare de la campagne présidentielle s’est incarnée dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 qui recouvre un ensemble de mesures en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA ».
L’article 1 de ce dispositif souhaite faciliter le recours aux heures supplémentaires et complémentaires en réduisant leur coût. L’objectif visé est de libérer les forces de travail de l’entreprise tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés qui souhaitent travailler plus. Michel Courant, boulanger et Président de la Confédération de la Boulangerie sur le Maine-et-Loire, estime que « la profession a vu d’un bon œil l’arrivée de ce dispositif, car un salarié qui peut travailler plus sans que ça ne coûte plus cher à l’entreprise, c’est forcément une bonne chose. Maintenant, on n’a pas le recul suffisant pour dire si effectivement c’est profitable financièrement pour l’employeur. Une chose est sûre, c’est que c’est une mesure qui complique davantage la gestion ». Même si bon nombre de boulangers délèguent leur comptabilité et leur paie à des centres agréés (syndicats départementaux), le dispositif demeure effectivement complexe à mettre en œuvre sur le terrain et nécessite quelques éclaircissements.

Heures concernées

Ouvrent droit au nouveau dispositif les heures supplémentaires accomplies par les salariés à temps plein à compter du 1er octobre 2007. Il s’agit donc des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures). Les entreprises qui ont instauré un accord de modulation, d’annualisation ou des conventions en forfait jours sur l’année sont également concernées. L’U.R.S.S.A.F. met à disposition le mode opératoire applicable dans leurs cas.
Les heures complémentaires sont également concernées. Rappelons que ces heures sont celles qui dépassent la durée stipulée au contrat, dans le cadre d’un travail à temps partiel. Le volume d’heures complémentaires peut être fixé dans le contrat, après accord des parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial, en application des accords en vigueur dans la boulangerie-pâtisserie. La durée légale de 35 heures ne peut toutefois pas être atteinte. Ces heures complémentaires n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales (voir ci-après).

Majoration des heures supplémentaires
et complémentaires

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 39e), qui était fixé à 10% jusqu’au 31 décembre 2008, a été porté à 25%, de manière anticipée, depuis le 1er octobre dernier. La rémunération des autres heures supplémentaires ne subit pas de changement.
Notons aussi que, pour ces mêmes entreprises, depuis le passage aux 35 heures, le décompte des contingents d’heures supplémentaires s’effectuait à partir de la 37e heure (contingent annuel de 220 heures au-delà duquel est dû le repos compensateur et contingent de 329 heures au-delà duquel est rendue obligatoire l’autorisation de l’inspection du travail). À compter du 1er octobre 2007, ces décomptes doivent s’effectuer dès la 36e heure.
Pour les temps partiels, les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat de travail sont rémunérées au taux horaire normal. Les autres donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Avantages
pour les salariés

Quel que soit le niveau de son salaire, le salarié bénéficie d’une réduction de cotisations sociales salariales pour chaque heure supplémentaire effectuée. Le taux de réduction appliqué correspond au montant des charges salariales divisé par la rémunération totale. Seules les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle dues par le salarié sont prises en compte dans ce calcul (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, C.S.G.-C.R.D.S., chômage). Ne sont pas soumises à réduction les cotisations dues aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, ni celles afférentes à la mutuelle obligatoire en boulangerie (A.G.2.R.). Un plafond a été fixé à 21,5%. Dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, le taux de réduction calculé étant supérieur au plafond, c’est le taux de 21,5% qu’il conviendra d’appliquer.
La réduction accordée est égale à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multipliée par ce taux et est appliquée au moment du règlement de ces heures. Cette réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l’ensemble de la rémunération versée.
Le salarié bénéficie également d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu sur la partie du salaire correspondant aux heures supplémentaires ou complémentaires.

Du côté des employeurs

Les employeurs, quant à eux, bénéficient d’une exonération forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Celle-ci est modulée selon l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction de cotisation est de 1,50 euro par heure supplémentaire effectuée par les salariés (0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés). Cette déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale. Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à cette réduction.

La démarche à suivre

Les employeurs doivent :
- faire figurer sur les bulletins de salaire la rémunération des heures supplémentaires bénéficiant de la mesure d’exonération d’impôt sur le revenu. Les logiciels de paie nécessiteront une mise à jour ;
- tenir à la disposition du service des impôts ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations, les informations relatives au contrôle de la durée du travail. Pour chaque salarié, ce document doit notamment mentionner le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées, la rémunération mensuelle brute versée et le montant total de la réduction salariale et patronale. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur doit compléter, au moins une fois par an pour chaque salarié, un récapitulatif de ces informations. Cependant, pour ne pas alourdir les formalités incombant aux entreprises, ces informations seront mises à disposition seulement en cas de contrôle. Il n’est pas prévu de transmission systématique à l’U.R.S.S.A.F.. Mais l’absence de ce document peut donner lieu à la réintégration des réductions et déductions de cotisations sociales.
Les salariés qui recevront une déclaration de revenus n° 2042 préremplie (à souscrire en mai 2008) devront vérifier les montants des salaires perçus et des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu et les corriger, le cas échéant, sur la base des feuilles de paie délivrées par l’employeur. Ceux qui ne recevront pas de déclaration préremplie devront distinguer le montant des salaires imposables perçus en 2007 du montant des rémunération perçues en 2007 au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 (et donc exonérées d’impôt sur le revenu).

La « réduction Fillon »

Pour mémoire, il s’agit d’une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale instaurée en 2003. Le calcul de cette réduction dite « Fillon » a été modifié par la loi « TEPA ». Celui-ci ne prend désormais plus en compte le volume des heures supplémentaires et complémentaires mais est indexé sur le S.M.I.C., calculé sur une base mensuelle de 35 heures hebdomadaires.
Pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, la réduction se calcule ainsi en fonction de la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations excluant d’une part la rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires (dans la limite de la majoration de 25% ou 50% applicable) et, d’autre part, le montant des frais professionnels (ou déduction forfaitaire pour frais professionnels). Elle est obtenue en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par le coefficient suivant :

Ce calcul est valable pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce qui correspond à la plupart des entreprises artisanales. Dans ce cas, le montant maximum de la réduction est de 28,1% du salaire brut dans la limite de 1,6 fois le S.M.I.C. (fixé à 1280,09 euros depuis le 1er juillet 2007). Cette réduction « Fillon » peut être cumulée avec la nouvelle réduction des cotisations patronales créée par la loi « TEPA » puisque les cotisations concernées ne sont pas les mêmes (allègement salarié et allègement employeur).

Un dispositif avantageux ?

Il est évident que ce dispositif est un coup de pouce non négligeable pour les salariés, notamment à l’heure où le pouvoir d’achat des Français est un peu en berne. Cependant, pour les employeurs, ce nouveau régime complexifie encore un peu plus la gestion du temps de travail des salariés et ne présenterait qu’un avantage modéré. Selon Jean-Louis Mack, directeur juridique de la Confédération Nationale de la Boulangerie, « pour les salariés, ce nouveau régime d’heures supplémentaires est intéressant. Mais pour les employeurs jusqu’à vingt salariés, même avec la déduction forfaitaire majorée à 1,5 euro, la réforme ne compense qu’en partie le surcoût des heures supplémentaires lié au passage de la majoration de 10 à 25% ». Il semble donc que ce système permette à l’employeur d’atténuer seulement le surcoût lié à l’exécution d’heures supplémentaires.
La législation sur les heures supplémentaires n’a en fait pas fini d’évoluer. François Fillon envisagerait une nouvelle loi sur la durée du travail avant l’été 2008. Syndicats et patronat seraient d’ores et déjà invités à transmettre leurs conclusions. Le gouvernement anticiperait ainsi les difficultés d’application du mécanisme encourageant les heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 35 heures resteraient défiscalisées et exemptées de cotisations sociales, mais le bonus de 25% ne s’appliquerait plus forcément. Une des pistes du gouvernement serait de permettre à un accord d’entreprises de déterminer librement certaines règles telles que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, le taux de majoration applicable… Bref, il risque d’y avoir des « heures sup’ » à Matignon !

Armand Tandeau