Maître Verdier vous répond

Évitons les surprises !

de Thierry F. (Calvados) :

Bonjour à la Toque,
J’ai vendu mon affaire il y a plusieurs mois et le prix a été bloqué chez un séquestre. Le délai légal des oppositions est terminé et toutes les dettes ont été payées. Le séquestre m’a prélevé une somme de 1.200 e pour le règlement de frais de mainlevée des nantissements, sans me prévenir.
Ce montant ne figurait pas non plus dans le compromis de vente.
Pouvait-il me retirer cette somme ?
Je vous remercie de m’éclairer.

Réponse de Maître VERDIER :

Cher Monsieur, Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, vous faites le libre choix de celui qui sera le séquestre de votre prix de cession (votre avocat, notaire, ou agent immobilier). Les honoraires de séquestre sont systématiquement à la charge du vendeur, ce point est d’ailleurs mentionné dans la promesse de vente, puis dans l’acte de vente définitif. Le montant doit être fixé entre le vendeur et le séquestre dès le démarrage pour éviter toute surprise. Il est préférable que cela fasse d’ailleurs l’objet d’un écrit (le montant peut être mentionné dans la promesse de vente ou dans une simple correspondance adressée par le séquestre à son client, au démarrage du dossier). Cela évite ensuite toute contestation. A côté des honoraires de séquestre, il existe des frais de mainlevée de nantissement. En effet, au moment de la vente de votre fonds de commerce, vous avez très souvent des prêts à rembourser pour lesquels des nantissements ont été pris sur le fonds de commerce. Juste après la vente, ces nantissements doivent être radiés. Cette radiation a un coût de trois ordres : • des frais de greffe : environ 50 E, • des droits d’enregistrement : 125 E, • et les frais correspondant aux diligences accomplies par le séquestre. Certains séquestres considèrent que les frais de mainlevée des nantissements sont inclus dans leurs honoraires de séquestre. D’autres, en revanche, facturent à part ces prestations. En conséquence, et là encore pour éviter tout soucis, il est important de bien se faire préciser les choses au moment où vous confiez à votre conseil une mission de séquestre de telle façon que vous connaissiez le montant des sommes que vous aurez à verser. Si vous avez un doute, faites-vous confirmer le coût des prestations liées à la vente que vous aurez à supporter.

 

 

L’opposition, oui, mais pas à n’importe quel prix

de Francine V. (Pyrénées Atlantiques) :

Lorsque j’ai vendu mon fonds de commerce, on m’a conseillé de ne pas régler les oppositions que le séquestre avait reçues si elles n’avaient pas été faites par huissier puisqu’elles ne seraient pas valables.
C’est donc ce que j’ai fait et aujourd’hui mon avocat me dit que les créanciers qui n’ont pas été réglés menacent d’engager une procédure contre moi.
Ont-ils le droit et peuvent-ils le faire puisque leur opposition n’est pas valable ?
Je ne sais pas ce que je dois faire, merci de me renseigner.

Réponse de Maître VERDIER :

Chère Madame, Il y a plusieurs points dans votre question qui ont besoin d’être distingués. — Vous avez raison sur le fait que les oppositions ne sont valables qu’à partir du moment où elles ont été notifiées au séquestre par voie d’huissier, la loi est très claire sur ce point. En conséquence, une opposition qui serait faite par lettre (recommandée ou non), n’a pas valeur d’opposition. Ceci étant, le séquestre n’est pas juge de la validité d’une opposition et n’a donc pas à prendre l’initiative de rejeter telle quelle une opposition faite par lettre. En principe, il bloquera donc en compte séquestre le montant des sommes réclamées par le créancier (sans le régler cependant) en vous demandant de régler votre litige avec ce dernier. Il ne réglera qu’après un accord ou un jugement fixant votre dette. — En deuxième lieu, vous devez savoir que ce n’est pas parce que l’opposition n’est pas valable en tant que telle que votre dette est éteinte. Même si l’opposition n’a pas été faite dans les délais ou dans les formes légales, votre dette demeure. Votre créancier a donc la possibilité d’introduire une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir votre condamnation à payer, il pourra parallèlement obtenir du Tribunal l’autorisation d’effectuer une saisie entre les mains du séquestre. En conséquence, et comme vous êtes de bonne foi, si vous ne contestez pas la dette de votre créancier, quelle que soit la forme de l’opposition, vous avez tout intérêt à la faire régler par votre séquestre, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Cela évitera des polémiques, un allongement du blocage des fonds et, le cas échéant, des procédures judiciaires qui sont toujours coûteuses et longues. Ce n’est réellement que si vous contestez la dette en tant que telle que vous pourrez utiliser l’argument suivant lequel l’opposition n’est pas valablement faite.