Réponse de Maître VERDIER :

Contrairement à une idée reçue, l’obligation d’effectuer une vérification des installations électriques destinée à protéger les travailleurs, n’est pas une obligation en rapport avec la vente du fonds de commerce.
Il s’agit d’une obligation liée à votre activité qui a été déterminée par un arrêté du 10 octobre 2000.
Chaque employeur est en effet tenu d’effectuer une fois par an une vérification de ses installations électriques par un contrôleur agréé (le délai peutêtre porté à 2 ans) si dans le rapport précédent il n’existe aucune observation particulière ou que les travaux visés dans ce premier rapport ont été entièrement réalisés.
Les organismes de contrôle sont indépendants et agréés (les plus courants
sont SOCOTEC, APAVE, EP…).

Mon conseil
Si vous n’avez jamais réalisé ce contrôle, il est préférable bien sûr de le faire et de discuter, le cas échéant avec votre acquéreur, pour savoir qui paiera les travaux de mise en conformité. Cela peut faire l’objet d’une négociation globale au regard du prix de vente.
Sachez cependant qu’aujourd’hui et de façon relativement usuelle, les acquéreurs attendent que le fonds de commerce soit en conformité électrique, ce qui peut paraître par ailleurs normal, compte tenu de l’ancienneté de l’arrêté.
Je profite de cette réponse pour alerter en conséquence les exploitants qui
n’auraient fait établir aucun contrôle électrique en vous invitant à le mettre en oeuvre.
L’Inspection du Travail doit, suivant le texte de l’arrêté, être informée par lettre recommandée A.R. accompagnée d’une copie du rapport du fait qu’il n’y a pas de non conformité ou que les non conformités ont été levées.
En tout état de cause, dans le cadre d’un contrôle inopiné de l’Inspection du Travail, vous vous exposez à des sanctions si ce rapport ne peut être présenté.

Attention au personnel lors de la vente d’un fonds
de Marie R. (28)

En achetant un fonds de commerce de boulangerie, j’ai eu la désagréable surprise de constater deux mois après l’achat qu’une salariée avait été « oubliée » dans la liste du personnel par le vendeur.
Il m’a été indiqué que je devais quand même la reprendre alors que parallèlement, j’ai embauché une autre vendeuse.
Je me trouve aujourd’hui en sureffectif.
Que dois-je faire ?

Réponse de Maître VERDIER :

Le Code du Travail prévoit que dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, tout le personnel affecté au fonds de commerce doit être repris par l’acquéreur. Il est important effectivement d’être vigilant sur la liste qui compose ce personnel dans la mesure où même le personnel absent au moment de la mise en place de la promesse de vente (absent pour maladie, congé maternité ou congé parental) doit être repris.
Dans ce cas de figure, ces salariés ne sont pas présents effectivement dans l’entreprise au moment de la vente, mais réintégreront cette dernière à l’issue de leur arrêt.

Mon conseil
Il est donc important de bien vérifier la liste du personnel en demandant une copie du livre d’entrées et de sorties, ou en faisant valider l’information par l’expert comptable du vendeur, cela évite des surprises.
A défaut, et si vous embauchez une personne qui de ce fait se trouve en surnombre au moment du retour de la personne absente, vous n’avez d’autre solution que d’envisager un licenciement qui posera de nombreuses
difficultés puisqu’il apparaîtra comme injustifié en cas de contestation du salarié.
Vous n’avez en effet aucun motif d’ordre économique ou personnel à opposer au salarié que vous devez licencier.
Par ailleurs, le vendeur engagera sa responsabilité dans la mesure où il a effectué une déclaration erronée dans le cadre de la vente (même s’il a fait
cette déclaration de bonne foi).
En effet, le licenciement qui en découlerait aurait directement pour origine un manquement du vendeur à son obligation d’information.