Depuis le 1er juillet 2022 la prime de partage de la valeur offre la possibilité aux employeurs de verser ponctuellement à leurs salariés un montant exonéré de charges sociales et fiscales.
Le principe
La prime de partage de la valeur (PPV) s’inscrit dans une série de mesures d’urgence prises par le gouvernement à l’été 2022 pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Ce dispositif autorise les employeurs à verser une prime à leurs salariés de manière très simple, et a le gros avantage de pouvoir être exonéré de toutes charges sociales et fiscales (voir ci-après).
La PPV n’a cependant rien à voir avec un partage de valeur liée un quelconque développement de l’entreprise (augmentation du chiffre d’affaires, des bénéfices, du capital, etc.), même si elle peut tout à fait être présentée dans cette perspective (c’est l’avantage de cette dénomination). C’est donc un dispositif intéressant pour recruter, fidéliser et dynamiser son personnel.
Depuis sa mise en place en juillet 2022, plus de 5,5 millions de salariés en ont déjà bénéficié, pour un montant moyen de 790 € par personne.
Les conditions de versement
La PPV peut être versée par les employeurs de droit privé, y compris par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.). Elle est destinée aux salariés de l’entreprise (en contrats à durées déterminé et indéterminé, en intérim, à temps plein ou partiel) mais ne remplace pas une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial.
Son versement peut être encadré par un accord d’entreprise, par un accord d’intéressement (s’ils existent), ou intervenir sur simple décision de l’employeur (le comité social et économique, s’il existe, doit être consulté préalablement). Il a lieu obligatoirement au second semestre (entre le 1er juillet et 31 décembre).
La PPV peut faire l’objet d’une avance (le solde doit toutefois être réglé sur cette période) et être versée en une ou plusieurs fois (avec un versement au plus par trimestre).
Le montant du versement
Le montant de la PPV et ses bénéficiaires sont fixés librement par l’employeur. Il est possible de la verser à une partie seulement des salariés (ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou par un accord d’entreprise en seront exclus). Le montant peut être identique pour chacun (partage équitable) ou différencié selon les critères de l’employeur (récompense ciblée) ; existe ainsi la possibilité de le moduler en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, du temps de présence effective sur l’année, du temps de travail contractuel, etc. Cette liberté dans l’utilisation de la prime doit pouvoir être exploitée par l’employeur pour favoriser la cohésion d’équipe, le sentiment d’appartenance, la motivation au travail de ses salariés, etc.
Les exonérations
Les conditions d’exonération pour l’année en cours dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Si la rémunération est inférieure à trois fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) (cas le plus fréquent), cette dernière bénéficie de l’exonération de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales), y compris la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6 000 € dans les entreprises où est mis en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Si la rémunération est supérieure à trois fois le Smic, l’abattement porte uniquement sur les cotisations sociales.
Notez que ce mode d’exonération (excluant l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS) sera appliqué en 2024 à tous les PPV.
