La réponse de Me Verdier
Cher Monsieur,
Selon le prix de cession de votre fonds de commerce, vous pourriez bénéficier de l’exonération de plus-value de cession prévue à l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI). Par ailleurs, si vous partez à la retraite, vous pouvez sous certaines conditions ne pas payer d’impôt sur la plus-value de cession du fonds, via l’article 151 septies A du CGI.
Ces dispositifs existaient mais la loi de finances pour 2022 a facilité les conditions d’éligibilité.
L’exonération selon la valeur du fonds de commerce
L’article 238 quindecies du CGI permet au vendeur de son fonds de commerce d’être exonéré d’imposition sur la plus-value :
– totalement, si le prix ou la valeur vénale du fonds ne dépasse pas 500 000 € ;
– partiellement, si le montant est compris entre 500 000 et 1 000 000 €.
L’exonération porte également sur les prélèvements sociaux attachés à la plus-value à long terme. Ces nouvelles conditions entrées en vigueur au 1er janvier 2022 sont donc valables pour toute vente postérieure à cette date (le compromis peut avoir été signé avant 2022).
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’activité doit avoir été exercée dans le fonds pendant au moins cinq ans.
- Si l’acquéreur est une société, le vendeur ne doit pas détenir, directement ou indirectement, 50 % de la société, ni en être dirigeant.
- Le vendeur doit être notamment :
•une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu, qu’elle revête la forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes et quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;
•une société soumise à l’impôt sur les sociétés répondant à certaines conditions (total plafonné de bilan, de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés), et ne pas être détenue à 25 % ou plus par une société dépassant deux de ces trois seuils. Votre expert-comptable ou votre avocat vérifiera avec vous que vous remplissez l’ensemble des conditions.
Crise sanitaire : aménagement de l’exonération en cas de départ en retraite du dirigeant
Nous vous rappelons que des dispositions favorables existent pour cause de départ en retraite pour les entreprises ou sociétés soumises à l’impôt sur le revenu uniquement. En effet, l’article 151 septies A du CGI prévoit une absence d’impôt sur la plus-value réalisée pour les dirigeants partant à la retraite, dont les principales conditions sont :
- Le vendeur est un entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.
- La transmission doit porter sur l’entreprise individuelle, ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par le dirigeant.
- L’entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires, total de bilan ou nombre de salariés.
- Le dirigeant doit avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans à la date de la cession.
- Le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée.
- Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
La loi de finances 2022 a porté de 2 à 3 ans le délai entre le départ à la retraite et la cession, dans les cas où le dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 avant la cession. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus. Ce délai a été rallongé pour ne pas pénaliser les dirigeants qui ont souhaité liquider leur retraite et ne trouvaient pas d’acquéreur pendant la crise sanitaire.
L’option n’est en revanche pas accessible aux boulangers exploitant leur fonds de commerce par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou si la société acquéreur est détenue à plus de 50 % par le vendeur.
Comment opter pour ces régimes ?
Le vendeur doit opter pour ces dispositifs afin qu’ils soient mis en œuvre.
L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values, sur le fondement de l’article 238 quindecies ou de l’article 151 septies A du CGI (un justificatif du départ en retraite sera demandé).
Il appartient au contribuable, en cas de contrôle, de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier du dispositif de faveur choisi.
Mon conseil :
Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat afin qu’il étudie avec vous les solutions les plus avantageuses.
Si vous agissez seul, l’administration pourrait être en désaccord avec votre choix, ou vous pourriez ne pas avoir fait la demande dans les délais ou formes attendus.
