La réponse de Me Verdier

Dans le cadre d'une acquisition de fonds de commerce, le code du travail prévoit que tous les salariés du vendeur doivent être repris par l'acquéreur au moment de la vente et que la liste complète et précise du personnel doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte définitif. Doivent également y figurer les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de maladie, congé de maternité et congé parental).

Manifestement, cela n'a pas été votre cas. Il s'agit d'une erreur, volontaire ou involontaire, de la part de votre vendeur ou de son expert comptable car cette vendeuse fait bien partie du personnel de l'entreprise et vous avez donc l'obligation de la reprendre.

Que peut-il se passer ensuite ? En principe, dans la mesure où cette personne était en congé de maternité puis en congé parental, il est fort probable que la vendeuse que vous avez reprise bénéficie d'un contrat à durée déterminée dans la mesure où elle doit avoir été embauchée pour remplacer une salariée absente.

Si c'est le cas, vous devez reprendre la personne en fin de congé parental et mettre un terme au contrat à durée déterminée de la vendeuse qui l'a remplacée. Si la vendeuse remplaçante n'est pas en contrat à durée déterminée (ce qui serait une erreur faite par le vendeur), soit vous la gardez, soit vous envisagez la rupture du contrat de travail de l'une ou l'autre des vendeuses mais ce qui n'est pas sans poser des difficultés importantes car un licenciement ne peut être, dans votre cas, économique (sauf à envisager une suppression de l'un des postes) et il ne peut avoir de motif personnel puisque vous n'avez rien à reprocher à l'une ou l'autre des vendeuses.

La solution idéale serait de proposer à l'une ou l'autre, une rupture de contrat de travail à l'amiable (voir l'article Pierre R. (69) : « Rupture du contrat de travail à l'amiable, qu'en est-il ? »). Dans le cas contraire, vous devrez impérativement prendre contact avec un avocat tout en précisant bien le défaut du vendeur. Les éventuels préjudices que vous subiriez en étant obligé de conserver deux vendeuses ou en vous exposant à un licenciement pourraient être répercutés sur le vendeur.

Le conseil

Au moment de la signature du compromis de vente, il est important d'avoir la liste précise du personnel qui sera repris et d'obtenir de l'expert comptable, une copie des bulletins de salaire de tous les salariés de l'entreprise, mais également une copie de tous les contrats de travail avec, le cas échéant, une copie du livre d'entrée et de sortie du personnel.

La communication de ces documents n'empêche pas une éventuelle erreur (oubli d'un salarié dont le contrat est suspendu) mais la comparaison des différents éléments doit permettre d'éviter une telle erreur qui est toujours lourde de conséquences et complexe à gérer a posteriori.