La réponse de Me Verdier

Sans pouvoir ici rentrer dans le détail des dispositions légales en matière d'accessibilité handicapés, il faut savoir que la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité des personnes handicapées de tous les locaux destinés à recevoir du public (que ce soit les commerces, les bâtiments publics, les transports) prévoyait qu'effectivement l'accessibilité devait être mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2015, ce qui laissait un délai de 10 ans à tout un chacun pour e ffectuer cette mise en conformité. Même si on ne peut pas parler de total échec, il apparaît que 10 ans après la promulgation de la loi, beaucoup d'établissements publics, dont les boulangeries font partie, ne sont pas accessibles. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont réagi afin de contraindre les établissements à se mettre en conformité sur une période de trois ans, soit jusqu'au 1er janvier 2018. À défaut, des sanctions peuvent être prises. Que faut-il donc faire ?

? Chaque établissement doit établir un agenda d'accessibilité programmé (appelé Ad'aP). ? Il s'agit d'un engagement recensant les travaux à réaliser dans un délai pouvant aller jusqu'à trois ans et indiquant le financement. ? Cet agenda doit être déposé avant le 27 septembre 2015 ou, dans certains cas particuliers, auprès de la Préfecture (lorsque vous êtes situé dans une commune de moins de 5 000 habitants). Pour vous aider dans la mise en place de cet agenda, vous pouvez vous renseigner d'ores et déjà auprès de votre mairie, ou de la Chambre de Métiers.

? Consultez le site internet du ministère de l'Ecologie qui est très complet sur ce point et contient les formulaires à utiliser et à compléter (site internet : developpement- durable.gouv.fr ).

? Vous pouvez également vous faire aider dans la mise en place du diagnostic des travaux qui doivent être réalisés naturellement par un professionnel (architecte, bureau d'études, société d'agencement) afin de déterminer la nature et le type de travaux qu'il y a lieu de réaliser pour rendre vos locaux accessibles et vous mettre en conformité. Sachez que de nombreuses Chambres de Commerce et d'Industrie ou Chambre de Métiers, disposent de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnostics. Certaines Chambres de Métiers subventionnent même la réalisation de ce diagnostic.

? Votre Chambre de Métiers peut également vous renseigner sur les financements que vous pouvez éventuellement obtenir pour vous aider dans le cadre de la mise en place de cette accessibilité.

? Une fois le projet réalisé et déposé, il doit faire l'objet d'une validation par le Préfet. Une étape qui permet d'entériner l'échéancier. C'est uniquement cette validation qui vous permet de dépasser la date limite du 1er janvier 2015.

Sachez bien entendu qu'il existera des dérogations accordées dans certaines situations : - Impossibilité totale de mettre en accessibilité compte tenu par exemple de la voirie, du classement des locaux ou du périmètre des monuments historiques.

- ou bien encore lorsque les travaux nécessaires sont d'une telle ampleur qu'ils empêcheront l'exercice normal de l'activité.

Le conseil Une année passe extrêmement vite. Vous êtes très occupés les uns et les autres. Le mois de septembre 2015 sera bientôt là. Il est important que vous preniez des initiatives rapidement afin d'enclencher le processus, démontrant ainsi votre bonne foi et votre volonté de procéder à ces mises en conformité. À défaut, si vous n'avez accompli aucune démarche au mois de septembre 2015, en cas de contrôle vous risquez une sanction. Et ce, même si les pouvoirs publics peuvent être tolérants et comprennent les di cultés rencontrées par les uns ou par les autres pour e ectuer ces mises en conformité, que ce soit sur un plan financier.