La réponse de Me Verdier La réglementation de la publicité extérieure subit des évolutions régulières, notamment pour tendre à lutter contre l'expansion anarchique de la publicité et préserver le paysage urbain. C'est le code de l'environnement qui fixe les règles applicables en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes. La réglementation est bien entendu di fférente selon que l'on se situe en agglomération (où la publicité est autorisée mais de façon réglementée) ou hors agglomération.

Votre « publicité » ayant été posée avant l'entrée de la ville, il s'agit de ce que l'on appelle une pré-enseigne. La pré-enseigne a en effet pour particularité : - De se situer hors agglomération. - De se di fférencier d'une publicité puisqu'elle doit apporter une indication de distance ou de proximité par rapport à une activité (une flèche avec une distance).

Jusqu'au 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes étaient autorisées dans des conditions bien précises.

Depuis cette date, toutes les pré-enseignes sont devenues illicites, sauf celles qui signalent des activités culturelles (deux par activité) des monuments historiques (quatre par monument) et la vente de produits du terroir (deux par activité).

En conséquence de quoi, toutes les pré-enseignes qui portent sur des activités commerciales sont aujourd'hui interdites. Peut-on considérer que l'activité d'une boulangerie-pâtisserie soit assimilable à celle de : « fabrication et vente de produits du terroir » ? Ce point n'est pas définitivement tranché et peut être source de discussions.

En e ffet, un boulanger-pâtissier qui réalise des produits ou des spécialités locales aux côtés de son activité de boulangerie-pâtisserie plus traditionnelle, peut-il être considéré comme un fabricant de produits du terroir ? Le texte de la loi ne précise pas en tout cas si l'activité doit être totale sur la vente de produits du terroir ou simplement partielle. Il appartiendra au législateur ou au Préfet de le préciser s'il est saisi.

Au-delà de l'interprétation, il apparait bien que toutes les pré-enseignes sont aujourd'hui en voie de suppression. C'est en effet le Préfet qui dispose des compétences en matière de police de publicité ou le Maire lorsqu'il existe un Règlement Local de Publicité (RLP).

? La procédure d'infraction est toujours identique : - Le Préfet, ou le Maire, fait établir un procès-verbal par un agent assermenté. - Un arrêté de mise en demeure est ensuite établi, qui ordonne dans un délai de quinze jours la suppression de la pré-enseigne. - Dans les communes qui possèdent un règlement local de publicité, le Maire établit un arrêté de mise en recouvrement de l'astreinte qui est de 200 € / jour de retard, jusqu'à la dépose de la pré-enseigne.- Dans les autres communes, le Préfet peut faire procéder à la suppression de la publicité et les frais d'exécution de cette mise en oeuvre sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette pré-enseigne.

? Que faut-il faire pour être visible à la suite de la suppression d'une pré-enseigne ? ? Sur les locaux eux-mêmes : Vous pouvez bien entendu apposer une enseigne bien visible sachant que le code de l'environnement prévoit que : - L'enseigne doit être constituée par des matériaux durables. - Elle doit être maintenue en bon état de propreté et d'entretien. - Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l'activité lorsqu'elle cesse cette dernière.

? La pose d'une enseigne peut-être soumise à plusieurs autorisations : - Une autorisation administrative dans les zones où la publicité est interdite ou réglementée. - Si vous êtes sur un immeuble collectif : à l'autorisation de la copropriété. - Si vous êtes locataire : à l'autorisation de votre bailleur.

? Publicité dans la commune : Vous pouvez également apposer dans la ville une publicité de votre boulangerie qui vous permet, par ailleurs, d'indiquer la façon dont on peut s'y rendre. Bien entendu cette publicité est également réglementée soit par le Code de l'Environnement soit, là encore, par le règlement local de publicité. Il est important de vous renseigner auprès de votre mairie sur les conditions de mise en place d'une publicité.

? La législation est très contraignante sur la taille du support publicitaire et son emplacement. N'allez surtout pas payer les services d'une société qui va vous vendre de l'espace publicitaire sans avoir pris toutes les précautions préalables quant aux possibilités d'utiliser l'espace public ou privé pour apposer votre publicité. Vous risquez en e ffet de dépenser beaucoup d'argent pour être ensuite sanctionné par la pose d'un panneau publicitaire qui s'avérera être illicite.

Le conseil Par les vecteurs de communication modernes, il existe aujourd'hui d'autres moyens de vous faire connaître : - Etre visible sur les moteurs de recherche. - Avoir un numéro de téléphone fixe et être référencé sur les pages Pro, moyennant un coût relativement modeste. Votre boulangerie est référencée et localisée sur une carte, ce qui vous rend parfaitement visible sans pour autant dépenser beaucoup d'argent en publicité et sans vous trouver aujourd'hui en infraction.