La réponse de Me Verdier :

L'acheteur est intéressé essentiellement par le chiffre d'a ffaires et par voie de conséquence, par la clientèle de l'entreprise, qui bien sûr peut fluctuer. En cédant votre boulangerie, vous vous engagez à ne pas tenter de capter la clientèle située dans le périmètre du fonds de commerce que vous vendez, en définissant une clause de non-concurrence.

? Comment fonctionne cette clause ? Sachez en premier lieu qu'il n'existe aucune disposition légale qui impose de mettre en place une clause de non-concurrence dans un acte de cession. C'est un usage systématique dans toutes les ventes de boulangerie-pâtisserie. L'acheteur veut en effet avoir la certitude que vous allez vous engager pendant une durée déterminée et sur un périmètre géographique fixe, à ne pas vous installer, mais également à ne pas prendre en gérance un fonds de commerce, ni être salarié dans une entreprise concurrente, ou bien encore faire des livraisons de restaurants, écoles, mairie ou autres dans le périmètre que vous aurez déterminé. Ceci afin de faciliter l'installation de votre acquéreur, mais également de maintenir le chi ffre d'affaires qui a servi de base à la fixation du prix d'achat.

La loi impose que la clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et géographiquement. Il faut qu'elle soit proportionnée aux enjeux. En revanche, elle ne fixe pas de périmètre géographique ni de durée. La plupart du temps, la durée varie entre 5 et 7 ans. Quant au périmètre géographique, il dépend bien entendu de l'endroit où vous vous situez. Par exemple, à Paris, les clauses de non-concurrence sont en général de 500 m à vol d'oiseau du fonds (il existe néanmoins des exceptions quand la marque est très connue). Dans certaines villes ou villages, la clause de non concurrence peut s'étendre sur un rayon compris entre 800 m et quelquefois plusieurs dizaines de kilomètres.

Sachez enfin que si vous exercez votre activité en société, la clause que vous signerez en tant que vendeur s'imposera bien sûr à votre société mais également à ses dirigeants et à ses associés et ce, dans l'hypothèse où vous changeriez de forme juridique dans votre nouvelle installation.

Très souvent ces engagements de non-concurrence sont signés par les vendeurs au moment de la promesse de vente qui est régularisée, sans pour autant que le vendeur sache, à ce moment-là, où il veut se réinstaller. C'est donc un engagement général sans projet particulier.

? Dans votre cas, vous savez exactement l'endroit où vous souhaitez vous réinstaller. De deux choses l'une : - Votre réinstallation est hors périmètre de la clause de non-concurrence et, dans ces conditions, pas de difficulté. Vous pourrez vous réinstaller dans la même ville dès lors que vous êtes hors du périmètre défini dans cette clause. Attention, il faudra veiller à ne pas livrer d'anciens clients, ni même de nouveaux clients (restaurateurs, écoles ou autres) dans le périmètre défini, ceci afin de laisser votre acquéreur bénéficier de l'intégralité de ce secteur. - Votre projet est trop proche géographiquement de l'entreprise que vous vendez. Dans ce cas, il n'y a qu'une seule solution : 1) Evoquer ce projet auprès de votre acheteur ou des marchands de fonds ou intermédiaires (meunier ou autres) qui vont être en charge de la commercialisation de votre boulangerie. Votre acquéreur doit en e ffet savoir quel est votre projet. Si celui-ci n'a pas d'impact sur la commercialité du fonds de commerce que vous vendez, la clause de non-concurrence sera adaptée dans les actes de telle façon que votre projet soit bien détaillé dans le compromis de vente comme dans l'acte de vente définitif. 2) Votre acquéreur accepte en toute connaissance de cause ce projet d'installation et renonce à toute réclamation ou tout recours à votre encontre. Si les choses sont clairement posées et acceptées, de part et d'autre, votre acheteur ne bénéficiera d'aucun recours après la création de votre nouvelle entreprise.

Remarque Sachez cependant que ce projet risque d'être un frein à la vente de votre fonds de commerce. Bon nombre de candidats acquéreurs peuvent être inquiets du maintien de votre présence dans la commune ou à proximité, même si les choses ont été clairement établies. Si votre création dépend de la vente de votre fonds de commerce, il est, à mon avis, important que vous ayez vendu (ou signé le compromis de vente) avant de vous engager sur l'autre projet. N'allez pas engager des frais importants si vous n'avez pas la certitude de pouvoir être libéré du fonds de commerce que vous exploitez.

Le conseil A l'égard d'un acquéreur, il faut toujours être objectif et parfaitement transparent sur l'entreprise que vous vendez, mais également sur votre projet, surtout quand il peut avoir un impact sur la commercialité de l'entreprise que vous vendez. Les choses clairement posées, négociées et mentionnées précisément dans les actes évitent désagréments et contestations ultérieurs.