La réponse de Me Verdier

Beaucoup d'entre vous se préoccupent, de façon tout à fait légitime, de protéger leur résidence principale lorsqu'ils exercent une activité commerciale qui peut générer des dettes importantes (dettes bancaires, fiscales et sociales). Il est impossible ici de répondre à tous les cas de figure possibles, tout dépend de votre situation individuelle et de votre projet. Chaque situation doit en conséquence être étudiée au cas par cas avec l'aide de votre expert-comptable et de votre avocat. Je dresse ici un panorama qui vous permettra de comprendre les enjeux :

? Depuis le 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique), un commerçant individuel pouvait e ffectuer une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale qui devait être e ffectuée par notaire et publiée au fichier immobilier. Cette déclaration permettait : ? de protéger la résidence principale des créanciers professionnels de celui qui faisait la déclaration. Cette protection ne portait donc pas sur les dettes personnelles qui n'ont rien à voir avec l'activité professionnelle.

? Depuis le 7 août 2015, date de promulgation de la loi dite Macron, cette déclaration n'est plus nécessaire : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégée de ses créanciers professionnels. Cette mesure de protection ne s'applique qu'aux dettes professionnelles nées à partir du 7 août 2015. Autrement dit, si vous n'avez pas encore acquis votre fonds de commerce, ou si vous l'avez acquis depuis le 7 août 2015, cette mesure est applicable à vos dettes professionnelles futures (dettes bancaires, fiscales ou sociales liées à votre activité). Si vous avez acquis votre entreprise antérieurement à cette date, votre résidence principale n'est pas protégée, sauf si vous avez e ffectué une déclaration d'insaisissabilité de votre maison devant notaire.

? Si vous souhaitez protéger un autre bien immobilier que votre résidence principale : il n'est pas automatiquement protégé par la loi dite Macron puisqu'il ne s'agit pas de votre résidence principale. Dans ces conditions, si vous souhaitez protéger ce bien (une résidence secondaire, un terrain, etc…), vous devez faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire comme évoqué ci-dessus. Là encore, et comme dans toutes ces situations, cette déclaration ne prend e ffet que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne protège pas des dettes professionnelles antérieures à la date de publication de cette déclaration.

? Une solution beaucoup plus radicale : acquérir votre entreprise en société. Que vous créiez une SARL ou une SAS, la protection personnelle est renforcée puisque les di fférents créanciers professionnels n'ont, comme garanties, que les biens de la société et non le patrimoine personnel du dirigeant ou de ses associés (qu'il s'agisse d'une maison, de votre épargne, de vos placements).

Attention : ? Cela n'est pas valable notamment à l'égard de la banque auprès de laquelle vous avez contracté l'emprunt d'acquisition. En effet, cette dernière vous demande systématiquement de vous porter, vous et votre épouse, cautions de l'emprunt sur la totalité du prêt ou sur une partie de ce dernier. Cet engagement de cautionnement vous rend personnellement débiteur à l'égard de la banque de la dette de votre société dans l'hypothèse où cette dernière ne paierait pas. Cela peut être le cas également du bail commercial si vous vous êtes porté caution. A l'exception cependant de ces engagements de caution, vous n'êtes, à titre personnel, lorsque vous créez une société, pas responsable personnellement des dettes de cette dernière.

? Dernière solution intermédiaire : ? Elle se positionne entre la situation du commerçant individuel et la société : L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il ne s'agit pas d'une société mais d'un entrepreneur individuel qui entend séparer son patrimoine en a ffectant une partie à usage professionnel et une partie à usage personnel. Une déclaration très réglementée d'affectation du patrimoine professionnel doit être établie. Elle doit être déposée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ainsi qu'au fichier immobilier si nécessaire. Ce passage de commerçant individuel en entreprise individuelle à responsabilité limitée peut se faire à tout moment.

Le conseil

En conclusion, vous voyez qu'il existe plusieurs modes de protection du patrimoine personnel. Chaque situation est particulière et mérite une réponse individualisée. Ne vous fiez pas forcément à ce qu'a fait un ami ou une connaissance : sa situation est forcément di fférente de la vôtre…