La réponse de Me Verdier :

Que vous exerciez en Sarl ou en SAS (Société par Actions Simplifiée) vous avez l'obligation de publier vos comptes annuels (article L 232-22 du Code de Commerce pour les Sarl et L 232-23 du même code pour les SAS).

? Cette obligation a toujours existé. Les comptes doivent être publiés dans le mois qui suit l'assemblée qui les a approuvés. Vous devez en conséquence adresser au gre ffe : - Le rapport de gestion, - Le Procès-Verbal de l'assemblée qui approuve les comptes et qui a ffecte le résultat, - Les comptes eux-mêmes.

De ce point de vue-là, la loi Macron n'a strictement rien changé.

? Qu'a apporté la loi Macron ?

La loi du 6 août 2015 dont le décret vient d'être publié (11 mars 2016) permet aux petites entreprises et lorsqu'elles en font la demande, de solliciter du Tribunal de Commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cela ne signifie pas, contrairement à ce que vous pensez, que vous n'avez pas à adresser vos comptes au gre ffe. C'est simplement que vous avez la possibilité d'opter pour la non publication de votre compte de résultat.

Cette disposition nouvelle de la loi Macron s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

En conséquence, si votre exercice social est clos avant le 31 décembre (30 juin ou 30 septembre par exemple), vous devrez attendre la clôture de l'exercice 2016 avant de solliciter la non publication de vos comptes. Si votre exercice est clos le 31 décembre 2015, il convient de ne pas déposer les comptes avant le 7 août 2016, date de prise d'e ffet du décret.

? A quelles entreprises s'appliquent ce texte ? A priori à quasiment toutes les boulangeries-pâtisseries puisqu'au sens de la loi est considérée comme une petite entreprise celle qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : - Bilan inférieur à 4 000 000 d'euros, - Chiffre d'affaires inférieur à 8 000 000 d'euros, - Moins de 50 salariés.

? Comment s'effectue la demande de confidentialité ? Il suffit simplement, au moment du dépôt des comptes annuels, d'adresser une déclaration de confidentialité établie par arrêté (non encore publié). Cela vous permettra à l'avenir, tout en respectant les dispositions légales, de garder confidentielles les informations clés de votre entreprise, ce qui était le but recherché.

? Soyons cependant bien clair quant au passé. Cette nouvelle disposition n'est pas rétroactive aux comptes des exercices précédents non publiés. Même si les assemblées des exercices des années 2013, 2014 par exemple n'ont pas été tenues, le fait de publier ses comptes après le 7 août 2016, ne vous permettra pas de bénéficier de cette confidentialité. Vous devez donc publier les comptes des exercices antérieurs à ceux clos au 31 décembre 2015 et pour lesquels vous avez reçu une relance du greffe du Tribunal de Commerce.

? Les sanctions pour non publication des comptes peuvent être lourdes . Il s'agit d'une part d'une infraction pénale punie d'une amende de 1 500 euros qui peut aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. En second lieu, le Tribunal de Commerce peut se saisir de cette difficulté et vous condamner à publier ces comptes sous astreinte, c'est-à-dire avec une sanction financière par nombre de jours de retard. Ou bien encore, le Président du Tribunal de Commerce dispose d'un pouvoir d'enquête lui permettant de vous convoquer pour recueillir vos explications sur la non publication de vos comptes. Il peut également consulter votre expert-comptable, les caisses sociales ou tout organisme auquel votre entreprise est liée afin de détecter d'éventuelles di fficultés. En cas de problème financier de l'entreprise, il peut aller jusqu'à ouvrir une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.

Le conseil : Sans aller jusqu'à ces extrêmes, puisque le défaut de publication des comptes n'est pas forcément en rapport avec une difficulté financière, il convient néanmoins d'être vigilant quant aux relances du greffe et de procéder aux publications des comptes.