La réponse de Me Verdier

Vous êtes exploitant d'une entreprise qui reçoit du public et par ailleurs, je suppose, emploie du personnel. À ce titre, vous êtes redevable à l'égard de vos employés, mais également bien entendu de votre clientèle, d'une obligation de sécurité. La défaillance d'une partie de vos installations peut être source d'accident ou d'incendie. Pour prévenir ces risques, la réglementation impose à vos établissements (employeur de personnes et accueillant du public) de faire vérifier vos installations électriques par un organisme agréé.

? Quelle est la nature de l'obligation ? Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas d'une obligation liée à la vente de votre entreprise, mais à son exploitation. Si bien entendu, lors de la vente de votre fonds de commerce, votre avocat, l'acheteur et éventuellement le marchand de fonds vont vous demander de justifier de la conformité de vos installations, il s'agit d'une demande tout à fait normale mais qui n'est pas liée à la vente de votre fonds.

En tant que responsable d'établissement, vous avez l'obligation pour ce qui concerne les locaux accessibles au public :? de faire vérifier vos installations électriques par un organisme agréé (bureau de contrôle type Socotec, Véritas, Apave, etc…). Cette obligation est édictée par le Code de la Construction et de l'Habitation (article R.123-43 et R.122-16). Dès lors que vous employez au moins un salarié ;? faire effectuer également un contrôle de vos installations électriques des locaux professionnels. Il s'agit d'une obligation édictée par le Code du Travail (article R.4226-14 et suivants).

? Quand doivent-être faits ces contrôles ? Pour ce qui concerne les vérifications au regard de l'emploi de salariés, ces contrôles doivent être e ffectués une fois par an. Cependant, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans, notamment si le rapport précédent ne mentionne aucune anomalie ou si, depuis le dernier rapport, vous avez fait réaliser l'ensemble des mises en conformité évoquées par le rapport. En revanche, pour ce qui concerne la partie des locaux recevant du public : la périodicité du rapport est de 1 an. ? Sachez par ailleurs que si vous accomplissez d'importants travaux dans vos locaux, que ce soit le réaménagement de la boutique ou des locaux de fabrication, vous devez faire établir à la fin des travaux un nouveau rapport pour justifier de la conformité de vos nouvelles installations.

? Quelles sont les sanctions ? Pour ce qui concerne notamment les dispositions en matière d'emploi de travailleurs, en cas de contrôle de l'inspection du travail et si vous ne pouvez pas présenter un rapport de conformité de vos installations électriques, vous risquez : ? d'une part une amende ; ? d'autre part une mise en demeure de l'Inspection à faire réaliser dans l'urgence ces mises en conformité ; ? et éventuellement en cas de dangerosité, une fermeture de votre établissement. Par ailleurs, il est possible qu'en cas de sinistre (incendie notamment) votre compagnie d'assurance refuse de garantir le sinistre si vous ne pouvez pas justifier avoir mis en conformité votre établissement.

Le conseilN'attendez pas la vente de votre fonds de commerce pour mettre en conformité vos installations électriques. L'obligation de sécurité qui pèse sur vous en tant qu'employeur et commerçant recevant du public, ne doit pas être prise à la légère. Des sanctions peuvent être lourdes et les conséquences financières, en cas de sinistre, importantes. En e ffectuant par ailleurs de façon périodique ces contrôles, cela vous permet d'effectuer au fur et à mesure de l'exploitation de votre activité les mises en conformité nécessaires sans que cela ne pèse lourdement dans votre budget chaque année. Attendre des années avant de réaliser ces travaux vous fait courir un risque et, par ailleurs, va en augmenter le coût au moment où précisément, vous avez souhaité vendre votre établissement, ce que vous aurez du mal à accepter. Sachez également que la plupart des bureaux de contrôle peuvent vous proposer un contrat d'abonnement qui vous permet d'éviter d'oublier d'effectuer ces contrôles. C'est l'organisme que vous avez choisi qui prend contact avec vous une fois par an pour effectuer une visite de contrôle.