La réponse de Me Verdier

Plusieurs types de dérogation existent et sont limitativement énumérés par la loi. Ce sont les suivants :

• pour un salarié âgé de moins de 26 ans et qui poursuit des études, une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être prévue pour lui permettre d'assurer le suivi de ses études (article L.3123-14-5 du Code du Travail) ;

• pour les autres salariés qui souhaitent bénéficier d'un horaire moindre, ils doivent formuler une demande écrite et motivée auprès de leur employeur. Cette demande doit être liée à des contraintes personnelles (par exemple, pour assurer des charges de famille) ou pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités professionnelles lui permettant d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Un salarié qui a déjà un poste à temps partiel de 18 heures par exemple dans une autre entreprise peut demander à voir son temps de travail maintenu à 17 heures, les deux emplois permettant de réaliser 35 heures par semaine.

Attention : • La demande du salarié ne peut résulter de la signature d'un avenant au contrat de travail mais doit bien faire l'objet d'une demande écrite de sa part. Il est donc recommandé d'inviter le salarié à adresser une lettre recommandée A.R. à son employeur précisant sa demande de maintien de ses horaires actuels et de préciser également dans la lettre les raisons pour lesquelles il formule cette demande (explication des contraintes personnelles ou explication concernant le second emploi dont il bénéficie). À réception de cette lettre, je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée à votre salarié lui faisant part de votre acceptation éventuelle à cet accord.

• Il est possible également qu'ultérieurement, la convention collective ou un accord de branche soit conclu, ce qui permettrait de fixer une durée de travail inférieure à 24 heures. Pour le moment, cet accord n'a pas été conclu.

• Quoi qu'il en soit et quelle que soit la dérogation, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (article L.3.123-14- 4 du Code du Travail). Cela signifie qu'en cas de dérogation et dans l'hypothèse où la durée du temps partiel serait de 12 heures par semaine, vous ne pouvez pas demander à votre salarié d'e ffectuer deux heures par jour sur toute la durée de la semaine.

Le conseil Si vous avez le moindre doute sur la mise en place de ce nouveau dispositif, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat et de votre expert-comptable pour mettre en place les documents légaux (lettre, avenant, etc…) pour éviter toute di fficulté ultérieure.