La réponse de Me Verdier

La loi sur la modernisation du travail du 25 juin 2008 a institué un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle (amiable) pour les contrats de travail à durée indéterminée (articles L 1237-11 et suivants). Il ne s'agit donc ni d'un licenciement, ni d'une démission.

Comment cela se passe t-il concrètement ?

Lors de plusieurs entretiens qui doivent avoir lieu entre employeur et salarié, ces derniers décident de mettre en place la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur a la responsabilité et l'obligation d‘organiser un ou plusieurs entretiens pour mettre en place cette rupture.

Il doit donner la possibilité au salarié de se faire assister par une personne de son choix qui appartient au personnel de l'entreprise ou par un conseiller figurant sur la liste dressée par l'autorité administrative (comme dans le cadre d'une procédure de licenciement).

Le conseil

Bien que la loi ne prévoie pas un écrit obligatoire pour la convocation à cet entretien, il est bien sûr vivement recommandé aux employeurs d'établir un courrier en recommandé avec AR (accusé de réception) ou un courrier remis en main propre contre décharge, fixant les date et heure de cet entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Ce qui est nouveau, c'est que lors de cet entretien, l'employeur peut également se faire assister soit par un membre du personnel de l'entreprise, soit par une personne qui appartient à son organisation syndicale ou même encore par un employeur qui exerce la même activité que lui (autrement dit un collègue boulanger peut très bien vous assister).

A la suite de ces entretiens, si les parties sont d'accord sur la rupture, ils mettent en place une convention de rupture qui fixe la date effective de la rupture ainsi que le montant des indemnités. Une fois celle-ci signée par les deux parties, elles disposent toutes les deux d'un délai de quinze jours (à compter du lendemain de la signature de la convention ) pour se rétracter, en adressant à l'autre partie une lettre recommandée.

Dans ce courrier, il n'est pas besoin d'expliquer pourquoi vous vous rétractez. Passé ce délai, et si aucune des parties ne s'est rétractée, il y a lieu de formuler une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction départementale du travail et de l'emploi en remplissant un formulaire qui est disponible sur le site internet du ministère du Travail (www.travail-solidarite.gouv.fr : rubrique formulaires).

La DDTE dispose elle-même d'un délai de quinze jours pour vérifier la validité de la convention. A la fin de ce délai, si l'Administration ne répond pas, la convention de rupture est considérée comme homologuée. En revanche, si l'Administration formule des réponses ou des observations, il convient d'y donner suite pour obtenir l'agrément.

Une fois cette rupture effective, l'employeur doit remettre, comme à tous salariés, son attestation Assedic, son solde de tout compte et son certificat de travail. Tous litiges qui naîtraient postérieurement à cette convention, relèvent toujours du conseil de prud'hommes. En revanche, les recours ne peuvent être présentés que dans les douze mois qui suivent la date d'homologation de la convention.