La réponse de Me Verdier

La loi du 18 juillet 2008, entrée en vigueur le 20 juillet suivant, a modifié, entre autres, le montant de l'indemnité légale de licenciement, ainsi que l'ancienneté prise en compte pour l'application de cette indemnité.

La loi étant aujourd'hui plus favorable aux salariés que la convention collective de la boulangerie, c'est la loi qui doit s'appliquer.

Quelle était la situation antérieure ?

Votre convention collective prévoyait qu'il fallait avoir deux ans d'ancienneté pour bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Cette indemnité était égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence, jusqu'à dix ans de présence dans l'entreprise.

A partir de dix ans, l'indemnité correspondait à 5/30 de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est :

- soit la moyenne des douze derniers mois de salaire,

- soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, si cette dernière est plus avantageuse pour le salarié.

 

Je vous rappelle que sont comprises dans les éléments de salaire les primes, gratifications, heures supplémentaires, heures de dimanche, heures de nuit, etc.

Quelle est la situation aujourd'hui ?

La loi a prévu qu'après une année de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement.

Sur ce point, c'est donc la loi et non plus la convention collective qui trouve à s'appliquer et tout salarié, après un an d'ancienneté, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Lorsqu'il a moins de dix ans d'ancienneté, son indemnité correspond aujourd'hui à 1/5 de mois et non plus 1/10 de mois : l'indemnité est donc doublée.

Après dix ans d'ancienneté, l'indemnité est portée à 10/30 (un tiers) de mois par année d'ancienneté. Cela correspond là encore à un doublement de l'indemnité telle qu'elle était prévue par votre convention collective.

Exemple : un salarié percevant un salaire moyen de 2.000 € par mois, licencié après quatorze ans de présence, l'indemnité est la suivante :

2.000 x 1/5 x 10 = 4.000 € (pour les dix premières années)

puis 2.000 x 1/3 x 4 = 2.666,66 € (pour les quatre années suivantes).

L'indemnité de licenciement sera donc au total de 6.666,66 €.