Chère Madame,

L’obligation de fermeture hebdomadaire, dont l’application fait l’objet de nombreux débats, dispose depuis des années d’un cadre juridique précis. Elle répond au double objectif d’harmonisation de la concurrence entre les commerces d’une même profession mais aussi de protection et d’organisation du repos des salariés.

Quelles sont les règles applicables ?

L’article L. 3132-29 du Code du travail permet au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné.

Les arrêtés prévoient le cas échéant des suspensions de fermeture obligatoire en fonction de la zone où vous vous trouvez.

Par exemple, pour Paris, l’arrêté n° 97-066 du 21 janvier 1997 réglemente la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain. L’article premier dispose que dans l’ensemble des arrondissements de Paris, tous les établissements, parties d’établissements, leurs dépendances, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente de pain courant ou de pain spécial, sont fermés au public un jour par semaine. Il précise que lorsque la vente de pain a un caractère accessoire (grande surface), seule la partie concernée de l’établissement doit être fermée. La plupart des arrêtés préfectoraux, en général aisément consultables sur internet, ont une rédaction similaire.

Sachez que chaque arrêté préfectoral a force obligatoire pour tous les établissements de la profession, indépendamment du fait qu’ils emploient des salariés.

Être autorisé à accorder le repos hebdomadaire aux salariés par roulement n’empêche pas de devoir respecter l’obligation de fixer un jour de fermeture hebdomadaire (Cour de cassation, Ch. sociale, 11 mai 2017, n° 15-25.195).

En conclusion, même si votre concurrent octroie un repos hebdomadaire par roulement de ses salariés, cela ne le dispense pas de respecter la réglementation et de fermer un jour par semaine.

Que faire en cas de non-respect de la fermeture hebdomadaire ?

Vous pouvez tout d’abord saisir votre organisation syndicale si vous dépendez du Syndicat de la boulangerie afin qu’elle saisisse les services de la préfecture.

Vous pouvez également contacter le préfet : soit la Direction des relations du travail, soit la Direction des entreprises commerciales et artisanales puisque la violation liée à la fermeture est une infraction en matière de droit du travail mais également en matière de concurrence. La préfecture est censée réagir en faisant constater l’infraction par l’exploitant et en l’obligeant à fermer. Vous pouvez aussi saisir le tribunal afin de faire ordonner la fermeture illégale sous astreinte de votre concurrent et solliciter le cas échéant des dommages et intérêts pour le préjudice que cette situation vous fait subir.

Il faut toutefois observer que les délais demeurent parfois trop importants entre le signalement par le syndicat professionnel et le moment où la préfecture impose des sanctions. Certains profitent en conséquence de cette carence dans les sanctions pour braver les règles, au moins un temps.

Par ailleurs, les supermarchés et supérettes ouverts quasiment 365 jours par an aujourd’hui et qui vendent du pain étant légion, ce sujet risque d’engendrer encore de nombreux débats et procédures. Dans certains départements comme l’Oise, l’arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain a fini par être abrogé, considérant que l’accord syndical l’ayant instauré ne correspondait plus à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique considérée (cour administrative d’appel de Douai, 10 juin 2021). Dans les Hauts-de-Seine, après l’abrogation de l’arrêté de 1996 en 2014, un nouvel arrêté a été pris en septembre 2018. Finalement, il a été lui-même abrogé par le tribunal le 26 avril 2021 pour ne pas avoir prouvé qu’une majorité des professionnels du département y étaient favorables, ce qui tend à démontrer que les boulangers sont partagés quant au respect de ce jour de fermeture.

Certains autres syndicats, au contraire, tel celui du Grand Paris, continuent de se battre. Ne pouvant engager de procédure contre chaque contrevenant, ce dernier a engagé en vain une action contre l’État pour non-respect de la réglementation par les préfets. Cette procédure n’a pas abouti à faire condamner l’État.

En revanche, à Paris, le 19 novembre 2021, le Syndicat des boulangers du Grand Paris et la Confédération nationale de boulangerie-pâtisserie française ont obtenu que la demande d’abrogation de l’arrêté relatif à la fermeture hebdomadaire soit rejetée par le tribunal administratif de Paris, suite à une requête initiée par la Fédération du commerce et de la distribution ainsi que la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité.

Pour le moment, sauf à ce que la cour administrative d’appel annule cette décision, l’arrêté préfectoral demeure donc en vigueur.

Les procédures qui opposent en conséquence certains boulangers entre eux et qui étaient suspendues dans l’attente de la décision du tribunal administratif vont donc pouvoir se poursuivre et nous verrons quelles seront les décisions des tribunaux judiciaires qui interviendront. Nous vous tiendrons informés.

Mon conseil

Il convient de se référer à l’arrêté de fermeture obligatoire un jour par semaine de votre département. Cela vous permettra de savoir si vous pouvez ouvrir 7 jours sur 7.