Lorsque vous vendez votre fonds de commerce vous devez justifier auprès de votre acquéreur de certains contrôles.

Les deux principaux concernent le matériel et les installations électriques.

Des contrôles divers seront également à communiquer à votre acquéreur.

> Le contrôle des installations électriques

En tant qu’exploitant d’une entreprise qui reçoit du public, et qui emploie du personnel, vous êtes redevable à l’égard de votre clientèle et de vos employés d’une obligation de sécurité.

La défaillance de vos installations électriques pouvant entraîner des accidents, voire un incendie, vous devez répondre à des obligations réglementaires, d’une part en tant qu’employeur de personnes, d’autre part en tant qu’établissement recevant du public. Contrairement à une idée reçue, cette obligation n’est pas liée à la vente de votre fonds de commerce, mais à son exploitation.

En tant qu’établissement recevant du public, vous avez l’obligation de faire vérifier vos installations électriques par un organisme agréé (bureau de contrôle type Socotec, l’Apave, Bureau Veritas…), selon les articles R.123-43 et R.122-16 du Code de la construction et de l’habitation.

En tant qu’employeur, vous avez également l’obligation de faire effectuer un contrôle des installations électriques des locaux professionnels, selon l’article R.4226-14 et suivants du Code du travail.

Les installations électriques doivent faire l’objet de vérifications périodiques. Leur but est d’identifier les éventuelles défectuosités et de permettre la réparation ou la remise en conformité et en sécurité de celles-ci.

Pour ce qui concerne les vérifications au regard de l’emploi de salarié, vous devez faire établir ces contrôles tous les ans. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, vous avez fait réaliser les travaux de mise en conformité.

En revanche, pour ce qui concerne la partie recevant du public, la périodicité du rapport est d’un an.

Lors de la vente de votre fonds de commerce, il vous sera demandé de justifier de ce contrôle.

La promesse de vente que vous allez donc signer prévoira que vous vous engagez à procéder à un contrôle de l’installation électrique par un organisme agréé, à mettre en conformité et à prendre entièrement à votre charge les éventuels travaux de mise en conformité qui pourraient être révélés.

Il vous sera demandé au moment de la vente la ou les factures acquittées de l’entreprise d’électricité justifiant que vous avec bien réalisé ces mises en conformité.

> Le contrôle du matériel

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il est entendu et écrit que vous vendez les matériels et équipements « en l’état ».

Cela signifie que le matériel vendu étant d’occasion, vous ne le remettrez pas à neuf dans le cadre de la vente.

En revanche, même d’occasion, ce matériel doit être en conformité mais également en état de fonctionnement pour la vente. C’est pour cette raison qu’un contrôle de l’ensemble du matériel doit être effectué préalablement à la vente.

La promesse de vente que vous allez signer prévoira que vous vous engagez à procéder à une révision globale de l’ensemble du matériel, à vos frais en présence de votre acquéreur, et que vous prendrez en charge le coût des réparations ou mises en conformité, de telle façon que le matériel soit en état de parfait fonctionnement le jour de la vente.

Il vous sera demandé au moment de la vente la ou les factures acquittées de ces réparations et mises en conformités.

> Les contrôles divers

À côté de ces deux contrôles, vous devrez fournir différents justificatifs concernant :

> La vérification des extincteurs ;

> La révision de la balance ;

La conformité de la caisse ernegistreuse ;

> Le ramonage du conduit d’évacuation du four.

Le cas échéant, vous devrez également présenter :

> le justificatif de contrôle de la porte automatique ;

> le justificatif du contrôle du monte-charge.

Enfin, je vous rappelle que votre établissement doit être accessible aux personnes handicapées et, à défaut, avoir obtenu une dérogation de la mairie ou de la préfecture.

Le conseil de Me Verdier :

Concernant vos installations électriques, n’attendez pas la vente de votre fonds pour effectuer les vérifications périodiques et les mettre en conformité.

En tant qu’exploitant, vous êtes responsable en cas d’incendie ou d’accident aussi bien pour les dégâts matériels que les accidents à l’égard de votre personnel ou de vos clients.

De même, concernant l’accessibilité handicapés, l’obligation de conformité existant depuis 2015, n’attendez pas la vente de l’entreprise pour vous mettre en règle.