Mesure du gouvernement Dernières annonces en matière de soutien de l’Etat aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie : 15% d’aide maximum pour les entreprises éligibles

Face à une situation sans précédent qui fait suite à divers événements conjoncturels (guerre en Ukraine, disponibilité limitée du parc nucléaire français et par l’effet de la sécheresse sur nos ressources hydroélectriques), les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont à des prix près de 10 fois supérieur à ceux de 2020 (550€/MWh en électricité, 160 €/MWh en gaz).

La dernière annonce officielle du gouvernement semble apporter une solution qui concerne un profil d’entreprises, qui initialement n’était pas éligible aux aides précédemment mises en place pour amortir le choc, à savoir :

- Le bouclier tarifaire pour les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA* éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

- Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros (accessible ici).

- Baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh) pour toutes les entreprises.

Ce qui est nouveau :

« Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

- Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.

- Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.

- L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

- La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire. »

Autrement dit, l’aide sera à hauteur d’environ maximum 15%, autrement dit relativement minime puisque 85 % de la facture reste à la charge de l’entreprise : avec des prix multipliés par 10, autant dire que la facture restera très élevée.

Par ailleurs :

« Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées dans les tous prochains jours.»

En ce qui concerne l e guichet d’aide au paiement des factures de gaz :

Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.»

Pour les contrats qui ne sont pas renouvelables en début d’année, la situation risque d’être intenable.

* Kilovoltampère (kVA) = puissance électrique apparente d’une installation

La rédaction a contacté le Cabinet d’Olivia Grégoire en attendant des précisions plus claires.