Fermeture hebdomadaire en Seine-et-Marne : le Conseil d’État a tranché

Voici une bonne nouvelle pour celles et ceux qui militent pour l’ouverture quotidienne des boulangeries-pâtisseries. En Seine-et-Marne, le Conseil d’État a abrogé l’arrêté préfectoral qui imposait aux professionnels de fermer au moins un jour par semaine. La décision en ce sens, qui date du 15 décembre 2023, vient d’être rendue public.

Un bras de fer administratif depuis 2018

Pour rappel, l’affaire remonte en 2018. La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) avait demandé à la préfecture du 77 d’abroger un arrêté de 2002 stipulant que l’accord entre les organisations patronales et salariales “concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de produits panifiés” devait fermer un jour par semaine “au choix des intéressés”. À l’époque, la requête de la FEB avait été rejetée. Mais celle-ci avait contesté ce jugement en appel, qui fut ensuite confirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 5 septembre 2022. La fédération s’était alors pourvue en cassation.

Comment expliquer ce revirement de situation ? Les boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche en Seine-et-Marne étaient contraintes de fermer leur rayon pâtisserie le même jour que le rayon pain. En revanche, “les autres établissements qui commercialisent de la pâtisserie fraîche” n’étaient pas concernés par cette disposition, rappelle le Conseil d’État. “Ces établissements [commercialisant] les mêmes articles et se [trouvant] placés en concurrente directe sur un même marché”, le Conseil d’État a jugé que “la cour avait commis une erreur”.

Les professionnels de Charente-Maritime sondés sur la fermeture hebdomadaire

La question de la fermeture hebdomadaire fait aussi rage en Charente-Maritime. En juin dernier, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé l’arrêté du 23 septembre 1997 signé par le préfet du département, qui imposait un jour de fermeture par semaine à l’ensemble des professionnels vendant du pain. Décision actée à la suite de l’appel de la SARL Brioches et Traditions — plus connue sous la marque Feuillette — soutenue, là aussi, par la FEB. Le tribunal avait accordé un délai de six mois au préfet de Charente-Maritime pour consulter l’ensemble des professionnels (plus de 500 patrons de boulangeries, de terminaux de cuisson, d’épiceries ou encore de supermarchés) de la vente de pain pour statuer sur cette question. Objectif : établir un arrêté prenant en compte la volonté de la majorité au sujet de cette fameuse journée de fermeture hebdomadaire. Les professionnels ont jusqu’au 9 février pour donner leur avis en ligne. Affaire à suivre donc.