François R. (78) « Je prends bientôt ma retraite et vends mon commerce »

La réponse de Me Verdier

Le code général des impôts (article 151, septies A) prévoit effectivement que sous certaines conditions les plus-values de cession d'entreprise peuvent être exonérées de l'imposition au titre des plus-values.

Les conditions sont les suivantes :

• Vous devez cesser toute fonction dans l'entreprise. Dans l'hypothèse où votre épouse, mariée sous un régime de communauté, travaille avec vous, elle doit également cesser toute fonction dans l'entreprise ;

• Vous devez effectivement faire valoir vos droits à la retraite ;

• Vous devez vendre votre fonds de commerce. Le délai maximal entre les deux événements (vente du fonds de commerce et demande de mise à la retraite) était jusque très récemment inférieur à un an. La loi de finances pour 2009 et celle rectificative pour 2008 allonge ce délai à vingt-quatre mois. Ce qui est satisfaisant car certains d'entre vous rencontrent des difficultés pour mettre en vente leur fonds de commerce dans un délai d'un an. Autrement dit, vous pouvez céder votre fonds de commerce dans un premier temps et demander vos droits à la retraite dans les vingt-quatre mois qui suivent, ou réciproquement.

Comment se calcule le délai de deux ans ?

• Si la vente a eu lieu avant la demande de retraite, il s'agit de la date à laquelle la vente a été signée (ou la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur si elle a lieu plus tôt) ;

• Si la demande de retraite est faite en premier, la date prise en compte est le 1er jour du mois qui suit le dépôt ou la réception de la demande faite auprès de votre assurance maladie (régime de base).

Le conseil

J'attire votre attention sur le fait que le délai de deux ans ne peut être dépassé même d'une journée ou deux. A défaut, l'exonération est exclue. La vente est bien une vente ferme et définitive et non une simple promesse de vente. En effet, au stade de la promesse, il n'y a pas de transfert réel du fonds de commerce.

Si ce schéma est respecté, vous bénéficiez effectivement d'une exonération de l'ensemble des plus-values, qu'elles soient à court ou long terme, étant ici précisé que ces plus-values restent néanmoins soumises aux prélèvements sociaux.

J'ajoute, pour être complet, que dans l'hypothèse d'une invalidité, même si vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (invalidité de deuxième ou troisième catégorie), la cession qui pourrait intervenir dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte d'invalidité peut être également exonérée d'imposition sur les plus-values.

La loi de finances semble être muette sur le point de savoir si le délai de douze mois est porté à vingt-quatre mois comme dans le cadre des autres cessions. Il convient donc d'être prudent et de s'en tenir, pour le moment, au délai de douze mois.