De Jean-Michel F. (Ille-et-Vilaine) « La cigarette électronique est-elle autorisée sur le lieu de travail ? »

La réponse de Me Verdier

L'utilisation de la cigarette électronique, quoi qu'on en pense sur le plan de la santé, a fait l'objet progressivement d'une règlementation. Quelle est-elle ?

• La loi du 26 janvier 2016, visant à moderniser le système de santé et à lutter notamment contre le tabagisme, a interdit l'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux collectifs de travail fermés et couverts. Le décret d'application n'était pas paru jusqu'alors et la définition des lieux et des sanctions n'avait pas été donnée dans la loi. Le décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l'interdiction et fixe les sanctions. Il indique donc que les lieux de travail dans lesquels vapoter est interdit sont : les locaux fermés et couverts recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif.

Sont donc visés par le texte : les bureaux partagés par plusieurs personnes, les ateliers et locaux de fabrication dès lors qu'ils sont affectés à un usage collectif et qu'ils sont totalement fermés. L'interdiction vise donc sans aucune ambiguïté le fournil et le laboratoire de pâtisserie. Ces lieux sont en effet à usage collectif, ils sont fermés et couverts, il n'y a donc pas d'interprétation possible.

En revanche : - un salarié qui travaille dans un local individuel (bureau individuel par exemple) peut continuer de vapoter. - en second lieu et surtout : les locaux qui accueillent du public sont expressément exclus par le décret. Il est donc toujours possible de vapoter dans les hôtels, les locaux administratifs, les hôpitaux, les restaurants… On peut même imaginer qu'un client d'une boulangerie ou d'un commerce quelconque puisse entrer en vapotant dans la boutique. Cela peut choquer, mais le Code la Santé Publique modifié par le décret du 25 avril 2017 prévoit en son article R3513-2 que l'interdiction s'applique aux locaux collectifs fermés et couverts à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Dans la réalité, bon nombre de personnes qui utilisent la cigarette électronique n'utilisent pas cette cigarette dans les magasins, restaurants, ou lieux dans lesquels notamment il est consommé de la nourriture. Néanmoins, il n'y a pas à la date d'aujourd'hui d'interdiction.

• Quand sera effective l'interdiction fixée par le décret du 25 avril 2017 ? Le 1er octobre 2017.

• Quelles sont les sanctions encourues ? Un salarié qui enfreint l'interdiction s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 150 € (rappelons que l'interdiction de fumer, quant à elle, est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €). Au-delà de l'infraction pénale, un salarié qui persiste à vapoter sur son lieu de travail peut faire l'objet d'un avertissement pouvant aller jusqu'à son licenciement en cas de répétition.

? Y a-t-il des sanctions pour l'employeur ? La loi et le décret prévoient qu'il appartient par ailleurs à l'employeur de signaler cette interdiction. L'employeur devra en effet rappeler l'interdiction de vapoter ainsi que les conditions d'application de cette interdiction dans ses locaux professionnels en utilisant une signalisation apparente. Vous devez en conséquence apposer dans vos locaux de fabrication une affichette ou une signalétique mentionnant bien entendu l'interdiction de fumer dans les locaux, mais également l'interdiction de vapoter. Si, lors d'un contrôle, cet affichage n'apparaît pas, l'employeur est susceptible d'être redevable d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 €.