« Mon employée n'a pas fait la visite de reprise suite à son arrêt de travail »
Une de mes salariées m'a informée il y a quelques semaines qu'elle avait fait l'objet d'une mise en invalidité par la Sécurité sociale, après un long arrêt de travail. Au téléphone, je lui ai proposé de prendre rendez-vous avec la médecine du travail, mais depuis plus de deux mois je suis sans nouvelles de sa part, et je n'ai reçu aucun avis de la médecine du travail. Que dois-je faire ? Bérangère C. (68)
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La réponse de Me Verdier
Sans entrer dans le détail des conditions de la mise en place de la visite médicale de reprise par le médecin du travail (abordées dans La Toque de décembre 2010), vous devez savoir que les tribunaux sont aujourd'hui de plus en plus exigeants quant aux obligations qui pèsent sur l'employeur.
Dans votre cas, manifestement, la salariée concernée n'a pas pris contact avec le médecin du travail pour effectuer une visite de reprise, faute de quoi vous auriez déjà reçu l'avis du médecin et auriez aussi été informée par la médecine du travail.
Vous devez impérativement agir. Je vous rappelle que l'initiative de l'examen de reprise appartient en principe à l'employeur. C'est donc à vous de la programmer, surtout si votre salariée n'a pas manifesté la volonté de ne pas reprendre son travail.
La Cour de cassation vient de sanctionner lourdement un employeur (Cass. soc., 25 janvier 2011). En effet, le patron considérait qu'il n'était pas tenu de mettre en œuvre de visite de reprise dès lors que le salarié n'avait pas manifesté clairement sa volonté de reprendre son travail et ne lui avait pas demandé clairement de mettre en œuvre la visite de reprise.
La Cour de cassation a considéré qu'à partir du moment où le salarié n'a pas manifesté clairement sa volonté de ne pas reprendre son travail, il appartient à l'employeur de prendre immédiatement l'initiative de planifier la visite de reprise, qui met fin à la suspension du contrat de travail.
Le retard dans l'organisation de ces visites est imputable à l'employeur, qui doit alors indemniser son salarié du préjudice lié au retard dans l'organisation de la visite médicale.
Les décisions des tribunaux sont aujourd'hui très contraignantes quant aux obligations de l'employeur au sujet de la santé des employés.
En résumé
Vous devez donc rester très vigilant quant à vos obligations en matière de visite médicale (après, je le rappelle, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, notamment), des initiatives doivent être prises.
En cas de difficulté, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable et de votre avocat qui vous apporteront des conseils précieux.
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