Michelle A. (92) « Quelles indemnités sont dues lors d'une rupture de contrat à l'amiable ? »
Question – J'ai entendu dire que dans le cas d'une rupture amiable du contrat de travail, les indemnités de licenciement n'étaient pas dues au salarié puisque cette rupture, précisément, n'était pas un licenciement. Je ne comprends pas bien en conséquence quelles sommes sont dues au salarié après la rupture amiable. Pouvez-vous m'expliquer ?
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La réponse de Me Verdier
Bien qu'il s'agisse effectivement d'une rupture amiable, la loi impose à l'employeur de verser une indemnité de départ (et non une indemnité de licenciement puisqu'il n'y a pas de licenciement comme vous l'indiquez).
Cela étant, le montant de cette indemnité est, au minimum, égal à l'indemnité légale de licenciement. En somme, elle ne porte pas le même nom mais le montant est au moins identique.
Cette indemnité peut donc aller au-delà de l'indemnité de licenciement si c'est l'objet de votre accord, mais elle ne peut cependant être inférieure. Par ailleurs, vous devez verser à votre salarié ses indemnités compensatrices de congés payés.
Le conseil
Pour être complet, je vous indique que l'indemnité versée, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité prévue par la convention collective, n'est pas imposable pour le salarié.
Elle est exonérée en outre de cotisations de Sécurité sociale et de CSG et RDS si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Si elle la dépasse, c'est la fraction au-delà de l'indemnité conventionnelle qui est assujettie à la CSG et à la RDS. En revanche, pour ce qui est des cotisations de Sécurité sociale, elle reste exonérée dans une certaine limite fixée par les plafonds retenus par la Sécurité sociale.
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