Daniel E. (59) « Attention à la caution »
Question – Mon épouse et moi avons acheté un fonds de commerce il y a trois ans et avons, comme tout le monde, emprunté quasi la totalité du prix sur sept ans. L'environnement commercial a profondément changé et nous rencontrons des difficultés financières très importantes qui risquent de nous conduire au dépôt de bilan. Nous nous sommes renseignés auprès de différentes personnes et elles nous ont indiqué qu'en cas de liquidation judiciaire, cela mettait fin à toutes nos dettes. Nous pourrions ainsi au moins repartir comme salariés, sans avoir à payer tous les arriérés que nous avons aujourd'hui sur notre entreprise. Pouvez-vous nous confirmer que nous ne risquons rien sur le plan financier ?
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La réponse de Me Verdier
Ne connaissant pas particulièrement votre situation, il m'est difficile de vous répondre très précisément. Avant de prendre une décision aussi lourde que celle d'envisager votre liquidation judiciaire, vous devez impérativement vous faire assister préalablement d'un avocat et de votre expert comptable pour analyser précisément votre situation.
Comme vous le savez, la liquidation judiciaire est un arrêt définitif de l'exploitation et le liquidateur sera chargé de vendre le fonds de commerce et, avec le prix de la cession, de payer une partie des dettes.
Le conseil
Si le prix est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, la liquidation sera probablement clôturée pour insuffi sance d'actifs et effectivement, vous n'aurez plus rien à régler.
Deux réserves cependant importantes :
• Si ultérieurement, le tribunal considère que vous avez commis des fautes de gestion importantes, vous pouvez le cas échéant être sanctionné à titre personnel et devoir supporter le passif non réglé (ce point ne sera pas traité ici, s'agissant d'une situation complexe qui doit être examinée au cas par cas),
• Surtout, il est fort probable qu'au moment de la conclusion du contrat de prêt ayant permis le financement de l'acquisition de votre fonds de commerce, votre épouse ou un membre de votre famille se soit porté caution de ce prêt.
Dans une telle hypothèse, la liquidation judiciaire n'éteint pas le recours que peut avoir la banque à l'égard de la caution qui se trouve en conséquence poursuivie pour paiement du solde du prêt qui n'aurait pas été réglé dans le cadre de la liquidation. Dans ce cas, le conjoint peut être condamné à payer et être poursuivi sur ses biens personnels (salaires, biens immobiliers, etc.), jusqu'au paiement intégral de la dette.
Il existe bien sûr dans certains cas des moyens de se défendre contre la banque pour éviter une telle condamnation mais il n'en demeure pas moins que ces moyens restent limités.
La liquidation judiciaire ne permet pas en conséquence, dans une telle hypothèse, d'échapper définitivement à tout passif.
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