De Cédric N. (Rhône) En concubinage, quels droits ?
La question : «Je désire acheter un fonds de commerce de boulangerie avec ma compagne qui travaille avec moi déjà depuis plusieurs années. Nous ne savons pas quelles options s'offrent à nous pour qu'elle apparaisse officiellement dans l'entreprise. »
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La réponse de Me VerdierMalgré la loi du 2 août 2005 qui a créé un véritable statut du conjoint collaborateur, une vraie place a été reconnue au partenaire dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En revanche, ce statut n'est pas proposé aux concubins même s'ils participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise. En conséquence, plusieurs situations se présentent. • Soit votre compagne est salariée de l'entreprise dont vous acquérez la propriété en vos deux noms. A priori, elle ne cotisera pas à l'assurance chômage puisqu'elle n'a pas de lien de subordination avec l'employeur. • Soit vous créez une société tous les deux pour aboutir à la même chose. La société étant propriétaire du fonds de commerce, vous mettez en place une répartition du capital en fonction de vos apports respectifs. Si Madame est minoritaire, elle disposera d'un contrat de travail et sera assujettie à la retraite des salariés. • Soit vous vous immatriculez tous les deux au registre du commerce en qualité de copropriétaires et co-exploitants du fonds de commerce. En tant que commerçante, Madame cotisera de la même façon que vous au régime des commerçants.
Le conseil Ces solutions doivent bien sûr être étudiées au cas par cas et avant l'achat avec l'appui d'un professionnel.
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