Le droit d’information des salariés

Réponse de Maître Verdier :

Chère Madame,

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a instauré une obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’au moins 50 % des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.

Entreprises concernées

Les entreprises classées dans la catégorie des PME ont l’obligation de mettre en place cette information.

Elle ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Salariés visés

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou temps partiel sont concernés. Il en est de même des apprentis, des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et des salariés sous contrat de travail intermittent. De plus, ceux dont le contrat est suspendu, ou même en période de préavis de démission doivent être informés.

Seuls les intérimaires, les stagiaires sous convention de stage ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail prescrites par Pôle emploi sont exclus.

Sachez que les salariés ont une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues.

Contenu de l’information

Le chef d’entreprise doit informer les salariés de sa volonté de céder le fonds de commerce ou d’une participation majoritaire et de la possibilité qui leur est faite de présenter une offre de rachat, ainsi que le délai qui leur est laissé pour présenter cette offre.

Cette information est effectuée par tout moyen lui conférant une date certaine :

En général la remise d’un courrier en main propre se pratique quand tous les salariés sont présents. Aux absents, il faut envoyer un recommandé.

Les délais à respecter

Délai minimum entre l’information et la cession

Ce délai varie selon que l’entreprise a l’obligation ou non de mettre en place un comité d’entreprise. Pour les entreprises non soumises à cette obligation, l’information doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date de cession.

La cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas faire d’offre.

Pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Toutefois, ces entreprises procèdent à l’information des salariés en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise.

Délai maximum entre l’information et la cession

Dès lors que tous les salariés sont informés de la cession projetée, le vendeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour réaliser la vente. Au-delà, toute cession est de nouveau soumise à la procédure d’information.

Sanction du défaut d’information

Tout salarié pouvant démontrer une faute du vendeur dans son obligation d’information, peut engager une action en responsabilité civile contre ce dernier et demander des dommages et intérêts.

L’article 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 prévoyait que la cession intervenue en méconnaissance du droit d’information des salariés pouvait être annulée à la demande de tout salarié́. Cette sanction de nullité a été remplacée après entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. Désormais lorsqu’une telle action est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande ministère public prononcer une amende civile, celle-ci étant limitée à 2 % du montant de la vente.

En résumé

Les salariés ne bénéficient donc d’aucune priorité sur un éventuel acquéreur. Néanmoins, si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce et, il est impératif de vous assurer que le vendeur mette en place la procédure d’information des salariés au moins 2 mois avant la cession, si vous n’avez pas de comité d’entreprise.

De plus, n’oubliez pas que si plus de 2 ans s’écoulent entre l’expiration du délai de 2 mois et la cession, il sera nécessaire de procéder une nouvelle fois à l’information des salariés.

Enfin, notez qu’il existe d’autres priorités lorsque vous souhaitez acquérir une affaire. Il existe notamment le droit de préemption urbain, qui permet à la commune où s’exploite le fonds, d’acquérir en priorité. De plus, le bail peut prévoir une clause donnant la priorité au bailleur lorsque le vendeur locataire vend son fonds de commerce.