Fiscalité : ce que va changer la loi de finances 2024

Réforme de la base des prélèvements sociaux des professions indépendantes

Le calcul des prélèvements sociaux des professions indépendantes est complexe puisqu’il existe deux bases de calcul :

- l’une pour les cotisations sociales proprement dites (maladie, maternité, vieillesse, etc.) ;

- l’autre pour les contributions sociales (contribution sociale généralisée [CSG], contribution au remboursement de la dette sociale [CRDS]).

À compter du 1^er janvier 2025, il n’y aura plus qu’une seule base de calcul. Celle-ci ne sera plus égale au revenu imposable proprement dit. Elle correspondra au montant des produits diminués de celui des charges afférentes à l’activité. Un décret précisera la liste des charges qui ne pourront pas être déduites de la base sociale.

Mais surtout, les cotisations sociales, déductibles du résultat pour leur montant réel, cesseront totalement d’être retenues pour le calcul des prélèvements sociaux. Elles seront remplacées par un abattement forfaitaire de 26 %. Il s’appliquera à la base de calcul de tous les prélèvements sociaux, y compris la CSG et la CRDS.

Il subsistera tout de même une différence entre les deux types de prélèvements sociaux. Pour le calcul des cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse…), il faudra ajouter les revenus de remplacement (indemnités journalières de Sécurité sociale ou de régime complémentaire) et déduire les sommes attribuées au titre des mécanismes d’épargne salariale. Il est délicat à ce stade de prédire les conséquences exactes de cette réforme. Elle va s’accompagner de modifications du taux de certaines cotisations.

Évolution des exonérations d’impôt liées aux régimes zonés

Depuis de nombreuses années, le territoire français fait l’objet d’un classement en différentes zones, qui offrent des avantages fiscaux spécifiques aux entreprises qui s’y installent. L’une d’entre elles est baptisée “zone de revitalisation rurale”. Cette mesure fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongée jusqu’au 30 juin 2024. À compter du 1^er juillet 2024, elle sera remplacée par un nouveau dispositif, baptisé Zones France ruralité revitalisation. Ce nouveau zonage remplacera également les “zones de revitalisation des commerces en milieu rural”.

Ces changements ne remettent pas en cause les exonérations en cours, qui se poursuivent jusqu’à leur terme.

Alourdissement des taxes sur les véhicules de tourisme

La loi de finances prévoit une augmentation progressive de plusieurs taxes sur les véhicules de tourisme :

- la taxe à l’immatriculation avec une double majoration : malus CO_² et malus au poids ;

- les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins éco­nomiques : la taxe annuelle CO_² et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques vont augmenter sensiblement et graduellement entre 2024 et 2027. Selon l’administration, elles s’appliquent également aux entrepreneurs individuels qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Les autres mesures financières concernant les entreprises

L’année dernière, la suppression, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été décidée. La situation budgétaire a contraint le gouvernement à ralentir le rythme. Au lieu de disparaître à la fin de l’année 2024, cette imposition va se réduire progressivement entre 2024 et 2026. Elle cessera de s’appliquer à compter de l’année 2027. Néanmoins, la cotisation minimum de 63 € est supprimée comme initialement prévu.

La mise en place de la facturation électronique, qui devait intervenir en 2024, est reportée d’environ deux ans. La première étape de son entrée en vigueur interviendra au 1^er septembre 2026.

L’exonération de TVA applicable aux petites entreprises (appelée franchise en base de TVA) sera réformée à compter du 1^er janvier 2025.