Transmission du fonds : quid des contrats ?

Faire le point sur les contrats en cours au moment de la cession

Lors de la cession de votre fonds de commerce, il est important de procéder à un audit des contrats en cours. Il est essentiel de distinguer les contrats obligatoirement transmis, ceux qui peuvent être cédés du fait de la volonté des parties et ceux qui ne peuvent pas l’être. La valeur du fonds vendu en sera impactée, il est donc important d’être vigilant. Cet article propose une étude des principaux contrats faisant partie de votre fonds de commerce.

Conserver la licence de débit de boissons, sous quelles conditions ?

La licence de débit de boissons peut se transmettre avec le fonds. Pour conserver cette licence, le successeur devra être titulaire d’un permis d’exploitation et aura l’obligation de procéder à une déclaration à la mairie du lieu d’exploitation quinze jours avant la cession.

Ainsi, si le successeur souhaite reprendre l’activité de débit de boissons et qu’il ne détient pas de permis d’exploitation, il faudra prévoir suffisamment en amont que ce dernier suive le stage de vingt heures sur trois jours permettant la délivrance du permis.

Il faut donc procéder vingt jours avant le transfert de propriété aux demandes de stage et de mutation de la licence. Cela peut faire partie des conditions suspensives de l’avant-contrat afin de garantir la cession de la licence lors de la vente.

À noter : le droit de terrasse, s’il existe, ne se transmet pas avec le fonds.

Un droit au bail garanti par la loi sous réserve de respecter les formes

Le bailleur du local a interdiction de s’opposer à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le bail se transmet de plein droit lors de la cession dudit fonds. Cependant, il est probable que votre bail prévoit un agrément préalable du bailleur à la cession, soit par acte séparé soit par intervention à l’acte de cession.

Par ailleurs, sauf exception, il faudra lui notifier la cession afin que le repreneur se substitue au vendeur. À défaut, le bailleur peut continuer à vous demander le paiement des loyers.

À noter :

- la durée du bail restant à courir, le loyer et l’emplacement géographique du local influent sur le prix de cession ;

- il est très fréquent que le bail contienne une clause de solidarité. Elle permet au bailleur de vous demander ce qui lui est dû en cas de défaillance de votre successeur, et ce, pendant un délai de trois ans maximum.

Une possibilité de reprise des contrats bancaires, non des dettes

Les dettes sont exclues de la cession. Cependant, il est possible par accord des parties (prêteur compris) que le solde d’un prêt soit transféré à l’acquéreur lorsque, par exemple, le matériel transmis avec le fonds n’est pas encore totalement remboursé. De plus, si le fonds de commerce est grevé d’inscriptions (nantissement, par exemple), il faudra les purger. Pour ce faire, vous pourrez payer vos créanciers grâce au prix de cession.

Les contrats de travail automatiquement conservés

Les contrats de travail existant à la date de la cession du fonds sont automatiquement repris par l’acquéreur, aux mêmes conditions. Cette règle est d’ordre public, cela signifie :

- que toute clause contraire dans le contrat de cession sera réputée non écrite ;

- qu’il est interdit de procéder à un licenciement de salarié dont le seul motif serait de faciliter la vente du fonds.

En outre, il est obligatoire d’informer les salariés, au plus tard deux mois avant la vente, de votre volonté de procéder à une cession du fonds et de leur faculté de présenter une offre d’achat. Ceux-ci peuvent faire une offre d’achat ou renoncer à la reprise du fonds. Vous n’avez pas l’obligation d’accepter leur offre.

Attention, le défaut d’information des salariés est sanctionné d’une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente. Par conséquent, il est important de faire un état des lieux juridique avec votre avocat avant de commencer le processus de transmission de votre fonds de commerce.