Représentation du personnel : quand instaurer un CSE ?

La réponse de Me Verdier

Cher Monsieur,

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application ont refondé la représentation du personnel et créé le comité social et économique (CSE). Le CSE est désormais l’unique instance représentative du personnel. Dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50, il se substitue aux délégués du personnel.

Dans les entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés, la mise en place du CSE est obligatoire, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant une période de douze mois consécutifs minimum. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le CSE n’est pas obligatoire. Il appartient à l’employeur d’organiser tous les quatre ans les élections ou, à défaut de le faire, à l’initiative d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de la demande.

Composition

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel (mandat de quatre ans) dont le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif. Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, ce qui est votre cas, la délégation du personnel est composée d’un titulaire et d’un suppléant (pour les entreprises de 25 à 49 salariés elle est composée de deux titulaires et de deux suppléants). Les fonctions de ses membres prennent fin en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions rendant éligible.

Mise en place

L’organisation des élections incombe à l’employeur. Celui-ci doit informer les salariés par courrier recommandé et inviter les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord préélectoral précisant les modalités d’organisation des élections.

Les salariés âgés de 16 ans travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant jamais fait l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques peuvent être électeurs. Les électeurs de 18 ans travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an sont éligibles. Les proches de l’employeur sont cependant exclus par le Code du travail. Le scrutin est organisé dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’information des salariés. Les membres de la délégation sont élus au premier tour, sur liste établie par les organisations syndicales. En l’absence de candidatures (ce qui est souvent le cas), si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, un second tour doit être organisé dans les quinze jours suivant le premier tour. Toutefois, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les trente jours suivant l’information faite aux salariés. Dans ce cas, il y aura une organisation des élections fixée unilatéralement par l’employeur.

Attributions

Les attributions du CSE dans les entreprises comptant 11 à 49 salariés sont définies par l’article L2312-5 du Code du travail et consistent à assurer l’expression individuelle ou collective des salariés. Le CSE porte auprès de l’employeur les réclamations collectives ou individuelles des salariés (sur les salaires, l’application du Code du travail, la santé, le repos, l’hygiène, la sécurité, etc.).

L’employeur présente au CSE la liste des actions qu’il mène au titre de la prévention des risques prévue par le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le CSE a un droit d’alerte également auprès de l’employeur au sujet des dangers graves en matière de santé, des atteintes au droit des personnes (harcèlement, par exemple).

Notez enfin que tout licenciement économique collectif (deux licenciements et plus sur une même période de trente jours) doit faire l’objet d’une consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

En résumé

Mon conseil : ne négligez pas la mise en place de votre CSE, les sanctions étant lourdes. L’entrave à la constitution du CSE est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Vos salariés pourront demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel. En tant qu’employeur, le seul moyen pour éviter d’engager votre responsabilité en l’absence de CSE est d’avoir établi, après avoir organisé les élections, un procès-verbal de carence, et de l’avoir transmis à l’inspecteur du travail ainsi qu’à tous vos salariés, dans l’hypothèse, par exemple, ou aucun salarié ne s’est porté candidat.