Le report des congés en cas de maladie fait réagir
Un salarié tombant malade pendant ses congés peut dorénavant les reporter sous certaines conditions. Le droit français intègre ainsi la réglementation européenne en la matière. La Confédération des petites et moyennes entreprises veut faire modifier la décision.
Auparavant, un salarié qui tombait malade pendant ses congés les perdait. Depuis le 10 septembre dernier, ce n’est plus le cas. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt (pourvoi n° 23-22.732), reconnaît le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés d’en reporter la prise, à la condition que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
La Cour ne fait finalement que suivre les exigences européennes. En effet, le droit de l’Union européenne (UE), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE depuis 2012, consacre depuis longtemps ce principe du report. La position française était donc difficilement tenable, d’autant plus que la Commission européenne avait mis en demeure la France le 18 juin dernier de se mettre en conformité.
Le communiqué diffusé par la Cour de cassation insiste sur la différence de finalité entre congé payé et arrêt maladie. “En droit de l’Union européenne, l’objectif du premier est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs. Celui du second est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.”
Paiement des heures supplémentaires
Par ailleurs, dans son pourvoi n° 23-14.455, la chambre sociale de la Cour de cassation a également indiqué que “lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail “effectif””. Là encore, la Cour met le droit français en conformité avec celui européen qui stipule que “toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite”. Ce qui semble être le cas lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier.
Face à ces deux décisions, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), s’insurge : “Après la décision ubuesque imposant le calcul de congés payés pendant la durée de ses arrêts maladie, la Cour de cassation, avec ses deux décisions, fait de la surenchère”, indique-t-elle, estimant que la Cour s’abrite derrière un droit européen « qui, décidément, ne recule devant rien pour pénaliser les entreprises. Dire que ces décisions suscitent l’indignation des employeurs est bien en deçà de la réalité.” La CPME en appelle au Premier ministre. Elle entend que des démarches soient entreprises pour modifier ces textes.