réglementation Entrepreneur individuel et loi du 14 février 2022, ce qui change pour vous
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (plan indépendants) refond le statut de l’entreprise individuelle. À compter du 15 mai 2022, cette loi instaure un statut unique de l’entreprise individuelle, entraînant la disparition de l’EIRL, très peu utilisée.
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