La définition juridique de l’entreprise individuelle évolue. Mais les changements vont plus loin puisque l’entrepreneur peut désormais choisir son régime fiscal.
Un statut unique et plus protecteur
Cette loi prévoit tout d’abord l’instauration d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels.
Désormais, le patrimoine personnel de l’exploitant est protégé, sauf décision contraire de ce dernier.
Il bénéficie donc de la séparation de son patrimoine personnel et professionnel.
Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels, son patrimoine personnel est donc insaisissable par ces derniers.
Néanmoins, l’entrepreneur a la possibilité de renoncer à cette distinction de patrimoine sur simple demande du créancier.
Compte tenu du succès très limité de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), ce statut disparaît. Seules celles déjà créées pourront continuer d’exister.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient également de cette protection mais uniquement pour les dettes nées après cette date.
Dans les faits, cette protection s’avère identique à la responsabilité limitée aux apports dont bénéficient la plupart des sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL…).
Le choix de son régime fiscal
L’entreprise individuelle « nouvelle formule » peut choisir son régime fiscal.
En principe, une entreprise individuelle est imposée sous le régime de l’impôt sur le revenu. Son bénéfice est donc taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Désormais, l’entrepreneur peut choisir un autre régime fiscal, c’est-à-dire l’application de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de l’entreprise sera alors taxé à l’impôt sur les sociétés.
Les sommes que l’entrepreneur peut prélever sur le bénéfice après impôt seront taxées comme des dividendes.
À noter toutefois, après cette option, la situation de l’entreprise sera pour le moins originale :
- Ce sera toujours une entreprise individuelle sur le plan juridique ;
- Mais elle sera traitée comme une société sur le plan fiscal (pour l’ensemble des impositions).
Prudence
L’entreprise individuelle statut unique présente trois grands avantages :
– une grande souplesse administrative et fiscale (ni de forme, ni de formalités spécifiques) ;
– fiscalement, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés ;
– la séparation automatique des patrimoines.
Cependant, ce statut compte aussi des inconvénients :
– Ses contours ne sont pas encore totalement déterminés.
– Le cautionnement de l’un des patrimoines par l’autre est impossible. Certains créanciers (notamment les banques) requerront comme garantie la renonciation à la séparation des patrimoines, entraînant ainsi le retour du patrimoine unique pour le recouvrement des créances de l’entrepreneur. Le nouveau statut perd alors de son intérêt : fiscalement, opter pour l’impôt sur les sociétés entraîne une situation inédite. Vous serez entreprise juridiquement et société fiscalement. Des réserves et des interrogations peuvent être formulées sur ce point.
En résumé :
Il est déjà certain que cette nouvelle formule fiscale ne conviendra pas à tout le monde. Il ne faut donc pas se précipiter sur ce nouveau régime et surtout bien se faire conseiller.
Stéphanie Pizzutti, expert-comptable
