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Initialement limité à un montant de 30 euros, le plafond de paiement sans contact a été relevé à 50 euros le 11 mai 2020.
Depuis, il apparaît que de plus en plus de clients règlent leurs achats du quotidien de cette manière.
La crise sanitaire actuelle a également joué un rôle dans l’essor du paiement sans contact, puisqu’il apparaît comme un moyen de règlement plus sûr, limitant les manipulations et les éventuels contacts.
Alors dans ce contexte, quelles marges de manœuvre ont les commerçants vis-à-vis des frais bancaires générés par ce mode de règlement ?
En sus des frais d’acquisition d’un terminal de paiement, les règlements par carte bancaire, que ce soit avec ou sans contact, engendrent des frais pour les commerçants.
Il s’agit notamment d’une commission interbancaire de paiement, qui est une somme payée par la banque du commerçant à la banque du client pour chaque transaction par carte bleue. Son montant est plafonné dans la zone euro à 0,2 % pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.
Ces commissions visent à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires. Il est possible pour les commerçants de négocier le montant des commissions auprès de leur banque. Il est donc important de comparer les tarifs pratiqués par les différentes banques mais également de challenger sa propre banque.
Si certaines entreprises sont habituées à ce système de paiement, ce n’est pas forcément le cas de tous les commerces de proximité, qui préfèrent parfois privilégier le paiement en espèces, surtout pour de petites sommes.
Or, avec la crise sanitaire, le paiement sans contact s’est développé, voire automatisé, provoquant parfois une hausse significative des commissions pour les petits commerçants.
L’augmentation de ce poste n’est donc pas sans conséquence sur la trésorerie de l’entreprise.
Un artisan a la possibilité de refuser certains moyens de règlement comme les chèques ou les cartes bancaires. Il a également le droit de conditionner un mode de règlement à un montant minimum ou maximum. Toutefois, ces informations doivent être portées à la connaissance des clients de façon claire, par exemple via un panneau d’affichage situé dans un endroit visible.
Mais la vraie question est la suivante : un commerçant peut-il facturer un supplément en fonction du mode de règlement du client ? L’alinéa 2 de l’article L.112-12 du Code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires par un commerçant en fonction du mode de paiement utilisé par le client. En d’autres termes, il est illégal de majorer un prix en cas de règlement par carte bancaire.
En revanche, il est tout à fait possible de limiter le recours à ce moyen de paiement en imposant un montant minimum.
Il est toutefois important que le commerçant ait à l’esprit que refuser ce type de règlement peut ne pas être judicieux avec la généralisation du paiement sans contact.
