La réponse de Me Verdier
Votre question en comporte en réalité deux :
• La première est de savoir si vous êtes redevable des impôts dus par votre locataire-gérant.
La réponse est « oui » s'il s'agit d'impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).
L'article 1684 du code général des impôts prévoit cette solidarité qui pèse sur le bailleur du fonds de commerce pendant toute la durée de la location-gérance (et non pendant les six premiers mois d'exploitation).
Si la location-gérance dure trois ans, la solidarité est totale sur ces trois années.
Il est recommandé dans ces conditions de demander chaque année à votre locataire-gérant qu'il vous fournisse un certificat émanant des impôts ou un bordereau de situation justifiant qu'il est à jour du règlement de ses impôts. Cela permet de contrôler l'évolution de la dette au fur et à mesure.
• Votre seconde question est de savoir si les impôts peuvent vous poursuivre plus d'un an après la fin de la location-gérance.
Bien que vous ne soyez plus redevable des impôts pour la période postérieure à la location-gérance, rien n'empêche les services du Trésor public de poursuivre le recouvrement de ce qui leur est dû un an, voire deux ans après la fin de la location-gérance.
Le Trésor public dispose en effet d'un délai de prescription de 4 ans + l'année en cours qui lui permet d'agir à votre encontre tant que la prescription n'a pas frappé la créance du Trésor public.
En fin de gérance, dès lors que vous disposez d'un dépôt de garantie, vous devez impérativement le débloquer dès que votre locataire-gérant vous aura produit un document émanant des services fiscaux justifiant qu'il a réglé la totalité de ses impôts durant sa période d'exploitation.
Sans ce document, il faut conserver le dépôt de garantie qui sert, entre autres, à payer les dettes pour lesquelles vous pourriez être tenu solidairement : faites donc extrêmement attention.
Le conseil
Vous aurez constaté que la location-gérance présente des avantages (mise à disposition de son fonds de commerce sans l'exploiter) mais également des risques, en fonction de la gestion et du comportement du locataire-gérant.
Il faut être extrêmement prudent lors de la conclusion du contrat de location-gérance afi n de protéger les intérêts de chaque partie.
Si vous êtes le bailleur, il faut être également très vigilant tout au long de la location-gérance pour contrôler le bon fonctionnement de l'entreprise et du locataire-gérant.
N'oubliez pas que le bailleur du fonds reste le propriétaire du fonds et qu'en cas de mauvaise gestion, il le récupérera, de ce fait, dévalorisé…
