La réponse de Me Verdier
Contrairement à une idée reçue, l'obligation d'effectuer une vérification des installations électriques destinée à protéger les travailleurs n'est pas une obligation en rapport avec la vente du fonds de commerce. Il s'agit d'une obligation liée à votre activité qui a été déterminée par un arrêté du 10 octobre 2000.
Chaque employeur est en effet tenu d'effectuer une fois par an une vérification de ses installations électriques par un contrôleur agréé (le délai peut être porté à deux ans) si, dans le rapport précédent, il n'existe aucune observation particulière ou que les travaux visés dans ce premier rapport ont été entièrement réalisés. Les organismes de contrôle sont indépendants et agréés (les plus courants sont Socotec, Apave, EP…).
Le conseil
Si vous n'avez jamais réalisé ce contrôle, il est préférable bien sûr de le faire et de discuter, le cas échéant avec votre acquéreur, pour savoir qui paiera les travaux de mise en conformité.
Cela peut faire l'objet d'une négociation globale au regard du prix de vente. Sachez cependant qu'aujourd'hui et de façon relativement usuelle, les acquéreurs attendent que le fonds de commerce soit en conformité électrique, ce qui peut paraître par ailleurs normal compte tenu de l'ancienneté de l'arrêté.
Je profite de cette réponse pour alerter en conséquence les exploitants qui n'auraient fait établir aucun contrôle électrique en vous invitant à le mettre en oeuvre. L'inspection du travail doit, suivant le texte de l'arrêté, être informée par lettre recommandée avec AR (accusé de réception) accompagnée d'une copie du rapport du fait qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. En tout état de cause, dans le cadre d'un contrôle inopiné de l'inspection du travail, vous vous exposez à des sanctions si ce rapport ne peut être présenté.
