La réponse de Me VerdierLa réponse ne peut pas être générale mais dépend des clauses et conditions de votre bail commercial. Chaque bail est di fférent et il n'existe donc pas de règle spécifique. Plusieurs types de clauses peuvent être mentionnées :
- Si clairement, il est indiqué que les dépenses de ravalement, quelle que soit la nature de ce dernier, sont à la charge du locataire, cette charge vous revient et vous avez donc à régler la partie qui a été imputée à votre propriétaire par le syndic. Toutefois, si ce ravalement n'est pas uniquement esthétique mais a pour objet d'assurer l'étanchéité de l'immeuble et la pérennité de la structure de ce dernier, ce ravalement peut être à la charge du bailleur, en vertu de l'article 606 du Code Civil (sauf si bien entendu les réparations de l'article 606 sont mentionnées dans le bail comme étant à la charge du locataire).
- Sont également à la charge du bailleur les travaux de ravalement s'ils ont été prescrits par une autorité administrative (c'est le cas dans certaines municipalités où la ville donne injonction au propriétaire de réaliser le ravalement de son immeuble). En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du locataire, le bailleur peut donc les imputer à son locataire.
- Si les clauses du bail sont rédigées en terme général, sans faire référence précisément au ravalement mais simplement en indiquant que le locataire supporte toutes les charges liées à l'entretien du bien, le ravalement n'est pas à la charge du locataire. La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser (Cass. 3e Civ. 19.12.12, n°011-25.414) que les frais de ravalement n'étaient pas à la charge du locataire, dès lors que la rédaction même du bail ne prévoyait pas cette disposition. En l'espèce, le locataire avait même versé des provisions pour ces travaux de ravalement à titre d'acompte. Elles lui ont été remboursées par le bailleur. Le seul fait qu'il ait versé ces sommes ne su ffit pas à justifier qu'il avait accepté de supporter, en défi nitive, la charge de ces travaux.
Le conseil Au moment où vous recevez une demande de votre bailleur ou directement un avis d'échéance comportant une dépense de ravalement, il convient de vous rapprocher de votre conseil avec votre bail pour vérifier si cette dépense vous est bien imputable.
