La réponse de Me Verdier
La loi du 2 août 2005 oblige le conjoint qui veut bénéficier du statut de collaborateur à participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise.
Le décret d'application du 1er août 2006 précise en outre que le conjoint qui exerce une activité salariée supérieure à un mi-temps, ou une autre activité non salariée, est présumé ne pas exercer d'activité régulière dans l'entreprise.
Le législateur a voulu que le conjoint consacre un temps certain à la collaboration de son conjoint pour pouvoir bénéficier du statut.
Dans l'hypothèse d'un contrat de travail supérieur à un mi-temps, les conditions ne sont pas remplies et vous ne pouvez pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
De la même façon, si vous exercez une activité non salariée à l'extérieur de la boulangerie (quel que soit le temps que vous y consacrez), vous ne pouvez là encore bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Le conseil
J'attire néanmoins votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une simple présomption qui peut être remise en cause par une déclaration que vous ferez auprès du répertoire des métiers et du greffe du tribunal de commerce.
En cas de doute, il faut pouvoir justifier que l'activité exercée dans la boulangerie est régulière et correspond à un emploi, au minimum, à mi-temps.
J'ajoute, pour être complet, dans le cas où le conjoint est fonctionnaire (ou agent de l'Etat), que les conditions de cumul ont été assouplies. Aujourd'hui, il est exigé que l'activité de boulangerie en l'espèce ne porte pas atteinte au fonctionnement normal et à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Ces notions de droit administratif sont plus complexes à manier mais, a priori, il n'y a plus d'obstacle définitif au cumul des deux activités, dès lors que le travail dans l'entreprise n'empêche pas le bon déroulement des fonctions publiques.
