La réponse de Me Verdier
L a demande de votre salarié n'est e ffectivement pas banale. Le Code du Travail prévoit (article L.1232-6) que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Sachez cependant, même si ce mode de notification est peu utilisé, que l'employeur peut également e ffectuer une remise en main propre de la lettre de licenciement contre signée par le salarié ou contre récépissé (Cour. Cass. 16 décembre 2009) ou bien encore la notifier par huissier. Le mode de notification par recommandé A.R. étant le moyen, en général, le plus simple d'éviter toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Différents cas peuvent ensuite se présenter : • Si l'employeur commet une erreur dans le libellé de l'adresse et que de ce fait, le facteur est dans l'incapacité de notifier la lettre de licenciement, le licenciement sera annulé par le Conseil de Prud'hommes avec toutes les conséquences financières qui en découlent pour l'employeur. Il faut donc être extrêmement vigilant sur l'adresse postale lors de la rédaction de la lettre de licenciement. • Si le salarié change d'adresse entre la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement, le licenciement eff ectué à l'adresse de convocation à l'entretien préalable, est valable, le changement d'adresse en cours de procédure n'ayant pas été retenu par les juges comme motif permettant d'annuler le licenciement. Ce d'autant que la plupart du temps, les services postaux réacheminent rapidement les courriers de l'ancienne adresse à la nouvelle adresse.
Qu'en est-il maintenant de la demande pour le moins étrange formulée par un salarié, en cours de procédure, de voir notifier la lettre de licenciement à l'adresse de son avocat ? En premier lieu, si cette demande n'est que verbale et n'est donc pas concrétisée par un écrit, l'employeur peut adresser la lettre de licenciement au dernier domicile connu du salarié. C'est comme si, en réalité, votre salarié n'avait formulé aucune demande. Si vous envoyez la lettre chez l'avocat du salarié, alors que vous ne disposez d'aucun écrit, la Cour de Cassation considère que le licenciement n'a pas été notifié puisqu'il ne peut pas être notifié chez un tiers (Cass. Soc. 30 novembre 1994). Le licenciement sera annulé.
Qu'en est-il si le salarié formule une demande écrite d'envoi chez son avocat : • Si vous passez outre et que la lettre est adressée en recommandé au domicile du salarié et qu'elle est bien réceptionnée, pas de difficulté. • Si elle revient, en revanche, avec la mention « non réclamée » la situation est beaucoup plus compliquée. La Cour de Cassation a rendu en effet une décision le 22 février 2017 considérant que l'employeur « n'établissait pas que la lettre de licenciement avait été portée à la connaissance du salarié ». La Cour de Cassation a donc considéré que la rupture du contrat de travail était dénuée de cause réelle et sérieuse.
Que faut-il faire dans ces conditions ? Il est di fficile de savoir si dans une telle hypothèse la Cour de Cassation aurait accepté que l'employeur adresse la lettre de licenciement chez l'avocat du salarié.Dans le doute, il apparait préférable d'adresser le même jour et en même temps, deux lettres recommandées de licenciement : l'une à l'adresse du salarié, la seconde à l'adresse de l'avocat. Autre solution préférable : une fois que le salarié vous a demandé d'adresser la lettre à son avocat puisqu'il n'avait plus de domicile : lui indiquer que vous préférez effectuer une remise en main propre, contre décharge.
Le conseil Vous avez compris que les procédures de licenciement sont extrêmement formalistes et que la moindre difficulté peut entraîner une annulation de la procédure de licenciement par le Conseil de Prud'hommes et par voie de conséquence, des sanctions financières lourdes à l'égard de l'employeur. Je vous recommande vivement, lorsque vous devez mettre en place une procédure de licenciement, de vous rapprocher de votre avocat pour qu'il vous assiste dès le démarrage de la procédure, avant même l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Cela n'évite peut-être pas les contentieux mais en tout cas limite considérablement les risques de sanctions financières qui découlent d'un non-respect de la procédure de licenciement.
