La réponse de Me Verdier
La fermeture d'un fonds de commerce est réglementée de façon stricte.
• Le Code du travail (article L.3132-29) relatif au repos hebdomadaire donné aux salariés prévoit que, dans le cadre d'un accord intervenu entre les organisations syndicales (salariés et patronales), le Préfet, par arrêté préfectoral, réglemente la fermeture au public les établissements d'une même profession.
• Il convient donc de vous référer à l'arrêté préfectoral du département dans lequel vous êtes exploitant.
• La plupart des arrêtés (notamment ceux de Paris et de la région parisienne) prévoient que : « Tous les établissements, parties d'établissement, leurs dépendances, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'e ffectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pains, sont fermés au public un jour par semaine ».
• Ces arrêtés s'appliquent donc non seulement à la boulangerie-pâtisserie artisanale, mais également à la boulangerie industrielle, aux terminaux de cuisson, à l'ensemble des dépôts de pain et points de vente.
• En conséquence, si l'arrêté préfectoral du département dont vous dépendez prévoit bien dans son libellé que les boulangeries, mais également et surtout les dépôts de pain, doivent être fermés au public une journée, vous ne pouvez pas procéder à une modification du jour de fermeture du dépôt de pain sans passer par une procédure de changement de ce jour de fermeture.
Le conseil Si vous souhaitez changer le jour de fermeture, vous devez donc : • Transmettre votre demande en expliquant les raisons à votre syndicat professionnel qui devra envoyer cette demande au Préfet qui rendra ensuite sa décision. • S'il n'y a pas d'organisation syndicale, vous pouvez saisir directement le Préfet du département de votre demande en la motivant. À la suite de l'autorisation qui vous sera donnée, vous pourrez ainsi modifier votre jour de fermeture qui devra, je vous le rappelle, figurer sur votre établissement.
