La réponse de Me Verdier
J'ai eu l'occasion de rappeler, à plusieurs reprises, que les conditions de rupture d'un contrat de travail, quand elles sont à l'initiative du salarié et non de l'employeur, sont extrêmement rigoureuses.
Vous savez que la démission ne se présume pas et ne peut s'analyser comme telle qu'à partir du moment où il existe un document écrit du salarié mentionnant clairement, et sans équivoque, le fait qu'il démissionne (cette démission ne devant pas, bien entendu, avoir été donnée sous la contrainte).
S'il n'y a pas de lettre écrite, il ne peut y avoir de démission.
De la même façon, une rupture amiable de contrat de travail ne peut exister sans un document de rupture accepté et signé conventionnellement par l'employeur et par le salarié.
La Cour de cassation vient en effet, récemment encore, de confirmer (arrêt du 6 juillet 2011: n° 09-43130) que : « Le simple fait qu'un salarié ait exprimé son intention de quitter l'entreprise ne permet pas de conclure à une rupture amiable ou à une démission. »
Quand bien même le salarié aurait donc clairement manifesté sa volonté de partir et que les témoignages pourraient en justifier, même si celui-ci s'est effectivement réinstallé comme commerçant et que cela peut-être démontré, en aucune façon cela ne peut justifier qu'il y ait démission ou rupture amiable.
Le conseil
Dans ces conditions, si le licenciement pour motif économique que vous avez mis en place est tout à fait justifié, vous ne serez bien entendu pas sanctionné.
Si, en revanche, le motif économique pour lequel vous avez licencié votre salarié n'est pas justifié, vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts.
