La réponse de Me Verdier
Vous avez raison. Dorénavant, la procédure applicable en cas d'inaptitude d‘un salarié en CDD est identique à celle d'un salarié en CDI. Vous avez donc l'obligation de tenir compte des propositions formulées par le médecin du travail et notamment de procéder aux recherches de reclassement.
Même si la loi ne précise pas que l'obligation de reclassement est applicable à l'inaptitude dans le cadre d'un CDD, il n'en demeure pas moins que la volonté du législateur comme de la jurisprudence très constante de la Cour de cassation en la matière, est que l'employeur fasse tous ses efforts pour tenter de reclasser son employé.
Ce n'est que dans l'hypothèse où vous aurez pu démontrer votre impossibilité de reclasser le salarié que vous pourrez procéder à la rupture du contrat par anticipation.
Le conseil
Pour mettre en place cette rupture :
• Vous devez adresser à votre salarié une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous précisez que son contrat est rompu par anticipation en mentionnant les raisons (inaptitude au poste de travail constaté par le médecin du travail et l'impossibilité qui est la vôtre de procéder à son reclassement).
• Vous devez aussi y préciser la date de fin du contrat. Si vous n'accomplissez pas cette démarche, la rupture anticipée du contrat pourra être considérée comme injustifiée et vous serez alors sanctionné.
Que le contrat aille à son terme ou qu'il soit rompu par anticipation pour inaptitude, l'indemnité de précarité correspondant à 10 % des rémunérations versées doit être payée (il n'y a pas d'exonération prévue par la loi).
• Vous devrez aussi verser une indemnité de rupture qui est au moins égale au montant de l'indemnité de licenciement.
Si le CDD est inférieur à un an au moment de sa rupture, il n'y aura pas d'indemnité à verser.
Si le contrat est supérieur à un an, l'indemnité sera au minimum de un cinquième de mois par année d'ancienneté.
Sachez enfin que si l'inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité est doublée (comme dans le cas d'une rupture d'un CDI).
En résumé, que le salarié ait été embauché en CDI ou en CDD, la rupture du contrat de travail peut être provoquée en cas d'inaptitude du salarié.
Les modalités sont différentes et le calcul des indemnités aussi. En effet, l'indemnité de précarité reste exigible et l'indemnité de rupture est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
